La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mise sous protection juridique temporaire d'une personne majeure. La sauvegarde de justice est le premier degré de protection des majeurs. Ensuite, vient la curatelle et le degré le plus protecteur est la tutelle.

L'article 433 du Code Civil dispose que « le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. »

Les cas visés sont ceux de l'article 425 du Code Civil qui dispose que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique… »

Les personnes qui pourront être placées sous sauvegarde sont donc des personnes qui ont des difficultés à pourvoir à leurs intérêts et cela à cause d'une altération de leurs facultés mentales, ou corporelles.

Pour que la personne soit placée sous sauvegarde de justice, il faut que l'altération de ses facultés ait été constatée médicalement, donc par un médecin.

La sauvegarde de justice s'adresse donc aux majeurs qui ont besoin d'être protégés temporairement dans les actes de la vie de tous les jours du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Remarque : la sauvegarde de justice peut aussi s'adresser à des personnes dans l'attente d'une mesure de protection plus protectrice comme la tutelle ou la curatelle. Elle peut permettre de palier à un vide, afin que le majeur puisse en attendant quand même être protégé. En effet, l'article 433 du Code civil dispose que « cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, sais d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. »