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Dossier de synthèse
L'Assurance Automobile
Sommaire 
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1. L'assurance automobile : une assurance obligatoire
L'assurance automobile a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Elle vise à minimiser les conséquences qui peuvent découler des accidents de la circulation, tant pour le conducteur que pour la victime.
Seule l'assurance responsabilité civile au tiers est obligatoire depuis 1958.
L'assurance au tiers est rendue obligatoire par les Articles L. 211-1 du code des assurances et L324-1 du code de la route.
Le véhicule assuré doit alors répondre à différentes conditions :
- Le véhicule doit obligatoirement être immatriculé dans une série française.
- Le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations (par exemple, le tuning) trop importantes par rapport au cahier des charges du constructeur, sauf acceptation de l'assurance.
- L'assuré doit avoir l'âge requis et être titulaire du permis de conduire régulier, en cours de validité conformément aux dispositions du code de la route.
L'assurance au tiers vise, comme son nom l'indique, à l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule ou par ses passagers lors d'un accident.
Pour une meilleure compréhension, l'expression « d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers » semble plus appropriée.
L'assurance « au tiers » ou « responsabilité civile » est la formule minimum obligatoire à laquelle tout propriétaire de véhicule doit souscrire. Elle garantit tous les accidents matériels et corporels causés à autrui quelles que soient les responsabilités.
L'assurance couvre les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule ainsi que les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres de la famille proche).
L'assurance responsabilité civile prévoit donc l'indemnisation des dommages causés à autrui tels que:
- les dommages matériels causés à d'autres véhicules,
- les dommages corporels et matériels causés aux piétons, aux occupants d'un autre véhicule, aux conducteurs de deux-roues ou aux passagers du véhicule ayant causé l'accident.
Cette garantie au tiers ne couvre jamais les dommages du conducteur en faute mais couvre :
- la responsabilité civile du propriétaire du véhicule,
- la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule (en cas de prêt du véhicule),
- la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré.
La garantie au tiers joue donc lorsque le conducteur ou ses passagers sont responsables d'un accident et cela au profit d'un tiers.
Ne sont pas couverts par l'assurance et ne seront donc pas indemnisés en cas de dommages :
- le conducteur,
- les personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes (non port de la ceinture de sécurité, dépassement du nombre maximum de passagers )
- les passagers transportés à titre onéreux (taxis, transports en commun ).
Le propriétaire et le souscripteur du contrat peuvent être considérés comme tiers lorsqu'ils ne sont que passagers du véhicule (et non conducteurs) et pourront donc bénéficier du contrat d'assurance et être indemnisés en cas de dommage matériel ou corporel.
En vertu de l'Article L324-2 du code de la route, conduire un véhicule non couvert par la garantie minimale est pénalement sanctionné :
« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
L'amende en cas de mise ou de maintien en circulation d'un véhicule non assuré s'élève donc à 3 750 euros et peut être complétée de peines facultatives, que le juge peut prononcer à sa libre convenance.
Un contrat d'assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d'autres garanties facultatives, mais qui pourront se révéler bien utiles à l'automobiliste en cas de sinistre.
Seule l'assurance responsabilité civile au tiers est obligatoire depuis 1958.
L'assurance au tiers est rendue obligatoire par les Articles L. 211-1 du code des assurances et L324-1 du code de la route.
Le véhicule assuré doit alors répondre à différentes conditions :
- Le véhicule doit obligatoirement être immatriculé dans une série française.
- Le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations (par exemple, le tuning) trop importantes par rapport au cahier des charges du constructeur, sauf acceptation de l'assurance.
- L'assuré doit avoir l'âge requis et être titulaire du permis de conduire régulier, en cours de validité conformément aux dispositions du code de la route.
L'assurance au tiers vise, comme son nom l'indique, à l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule ou par ses passagers lors d'un accident.
Pour une meilleure compréhension, l'expression « d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers » semble plus appropriée.
L'assurance « au tiers » ou « responsabilité civile » est la formule minimum obligatoire à laquelle tout propriétaire de véhicule doit souscrire. Elle garantit tous les accidents matériels et corporels causés à autrui quelles que soient les responsabilités.
L'assurance couvre les personnes qui ne se trouvent pas dans le véhicule ainsi que les personnes transportées dans la voiture (y compris les membres de la famille proche).
L'assurance responsabilité civile prévoit donc l'indemnisation des dommages causés à autrui tels que:
- les dommages matériels causés à d'autres véhicules,
- les dommages corporels et matériels causés aux piétons, aux occupants d'un autre véhicule, aux conducteurs de deux-roues ou aux passagers du véhicule ayant causé l'accident.
Cette garantie au tiers ne couvre jamais les dommages du conducteur en faute mais couvre :
- la responsabilité civile du propriétaire du véhicule,
- la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule (en cas de prêt du véhicule),
- la responsabilité civile des passagers du véhicule assuré.
La garantie au tiers joue donc lorsque le conducteur ou ses passagers sont responsables d'un accident et cela au profit d'un tiers.
Ne sont pas couverts par l'assurance et ne seront donc pas indemnisés en cas de dommages :
- le conducteur,
- les personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes (non port de la ceinture de sécurité, dépassement du nombre maximum de passagers )
- les passagers transportés à titre onéreux (taxis, transports en commun ).
Le propriétaire et le souscripteur du contrat peuvent être considérés comme tiers lorsqu'ils ne sont que passagers du véhicule (et non conducteurs) et pourront donc bénéficier du contrat d'assurance et être indemnisés en cas de dommage matériel ou corporel.
En vertu de l'Article L324-2 du code de la route, conduire un véhicule non couvert par la garantie minimale est pénalement sanctionné :
« Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
L'amende en cas de mise ou de maintien en circulation d'un véhicule non assuré s'élève donc à 3 750 euros et peut être complétée de peines facultatives, que le juge peut prononcer à sa libre convenance.
Un contrat d'assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d'autres garanties facultatives, mais qui pourront se révéler bien utiles à l'automobiliste en cas de sinistre.
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Modifié le 27/11/2014 à 15:47:52