Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'Assurance Automobile
Sommaire 
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5. Le bonus malus
Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées suivant un système de bonification et de majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare et récompense les conducteurs prudents.
La clause de bonus-malus est fixée par les pouvoirs publics et elle concerne tous les contrats d'assurance automobile.
Comment fonctionne le bonus-malus ?
L'assuré est invité lors de la souscription de son contrat d'assurance, à déclarer les accidents qu'il cause ou qu'il subit. Lorsque l'assuré n'est responsable d'aucun accident au cours de l'année, il bénéficie d'une réduction de sa cotisation à l'échéance de son contrat : ce bonus réduit donc à proportion sa prime d'assurance et le récompense donc de ne pas avoir fait engager de frais à son assurance.
En revanche, lorsque l'automobiliste voit sa responsabilité partiellement ou totalement engagée dans un accident, son assurance doit indemniser la victime et ces frais se répercutent sur la prime d'assurance de l'assuré. Evidemment, l'assuré ne devra pas rembourser la totalité de ce que son assureur a versé à la victime à titre d'indemnisation, mais sa prime sera tout de même augmentée : il s'agit du malus. D'où l'intérêt de conduire prudemment !
Le calcul des réductions ou des majorations
La prime définie au départ par l'assureur pour un conducteur novice prend en compte le risque lié à cet assuré (le manque d'expérience, l'âge et ses implications ). De même, l'assureur prend en compte le passé du conducteur expérimenté lorsqu'il lui propose un nouveau contrat d'assurance, grâce au relevé d'information. A partir de cette cotisation de base, l'assureur va appliquer le bonus et le malus chaque année en fonction des accidents déclarés par son assuré.
Ainsi, pour calculer la nouvelle cotisation, seront pris en compte les accidents intervenus pendant la période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat, pour lesquels l'assuré est partiellement ou totalement responsable.
Par exemple, si l'échéance annuelle du contrat est le 1er janvier 2009, la période de référence pour le calcul des bonifications ou majorations sera celle comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 octobre 2008.
Le conducteur bénéficie du bonus s'il ne déclare pas d'accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence.
Sa prime va alors diminuer de 5% par rapport à sa cotisation de l'année précédente.
Le bonus maximum est de 50% de la cotisation de référence. Le bonus maximum est maintenu au profit du conducteur qui l'a atteint au moins trois ans avant son 1er accident responsable.
Par exemple, si vous avez obtenu le bonus maximum depuis 2003 et que vous avez votre premier accident responsable en 2008, vous conservez ce bonus de 50% pour les années suivantes malgré votre accident.
Cependant, le conducteur est soumis au malus s'il déclare un accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence.
Lorsque l'assuré est totalement responsable de l'accident qu'il déclare (par exemple lorsqu'il recule et entre en collision avec une voiture en stationnement), sa cotisation augmente de 25% pour l'année suivante. Cependant, pour chaque accident pour lequel il n'est que partiellement responsable, sa cotisation ne sera majorée que de 12,5%.
Contrairement au bonus qui est plafonné à 50%, le malus maximum est, lui, de 350% par rapport à la cotisation de référence. Si l'assuré ne déclare pas d'accident à votre tort pendant deux années consécutives, sa cotisation revient au tarif de base.
Il est à noter que le malus ne s'applique pas lorsque le conducteur n'est pas responsable, à savoir lorsque l'accident est causé exclusivement par la faute d'une des victimes (dans ce cas, c'est la responsabilité de cette personne qui est engagée et non celle de l'automobiliste), ou par la faute d'une personne tierce à l'accident ou encore lorsque l'accident provient uniquement d'un cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de l'automobiliste (tempête imprévue et très forte, inondation ).
Il est donc parfois préférable de ne pas déclarer à son assurance un accident lorsque le coût des réparations est faible et inférieure au malus qui pourrait être appliqué l'année suivant l'accident. Dans ce cas, tentez de trouver une solution amiable avec l'autre conducteur en lui proposant de partager (si vous n'êtes pas entièrement responsable de l'accident) ou de payer entièrement les frais de réparation de son véhicule (si vous êtes entièrement responsable de l'accident).
Le bonus et le malus sont attachés au conducteur et non au véhicule assuré. Dès lors, en cas de changement de véhicule, le bonus ou le malus est maintenu et le taux de la prime est donc calculé en tenant compte du passé du conducteur. Il conserve donc son coefficient de bonus ou de malus.
De même, en cas de changement d'assureur, le relevé d'informations réclamé par le nouvel assureur pour établir le devis d'assurance et calculer la prime mentionne le bonus et le malus qui continuent à s'appliquer au conducteur.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2010, viserait à diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, à compter de cette date, les modèles émettant entre 141 et 150 grammes de CO²/km). En 2012, la tranche de malus de 2 600 euros devrait toucher aussi les modèles émettant plus de 231 grammes de CO²/km. Une première nouvelle tranche de malus intermédiaire de 1 100 euros (pour les modèles émettant entre 181 et 190 grammes de CO²/km) et une deuxième nouvelle tranche de malus intermédiaire de 500 euros (pour les modèles émettant entre 151 et 155 grammes de CO²/km), pourraient également être crées en 2012.
La clause de bonus-malus est fixée par les pouvoirs publics et elle concerne tous les contrats d'assurance automobile.
Comment fonctionne le bonus-malus ?
L'assuré est invité lors de la souscription de son contrat d'assurance, à déclarer les accidents qu'il cause ou qu'il subit. Lorsque l'assuré n'est responsable d'aucun accident au cours de l'année, il bénéficie d'une réduction de sa cotisation à l'échéance de son contrat : ce bonus réduit donc à proportion sa prime d'assurance et le récompense donc de ne pas avoir fait engager de frais à son assurance.
En revanche, lorsque l'automobiliste voit sa responsabilité partiellement ou totalement engagée dans un accident, son assurance doit indemniser la victime et ces frais se répercutent sur la prime d'assurance de l'assuré. Evidemment, l'assuré ne devra pas rembourser la totalité de ce que son assureur a versé à la victime à titre d'indemnisation, mais sa prime sera tout de même augmentée : il s'agit du malus. D'où l'intérêt de conduire prudemment !
Le calcul des réductions ou des majorations
La prime définie au départ par l'assureur pour un conducteur novice prend en compte le risque lié à cet assuré (le manque d'expérience, l'âge et ses implications ). De même, l'assureur prend en compte le passé du conducteur expérimenté lorsqu'il lui propose un nouveau contrat d'assurance, grâce au relevé d'information. A partir de cette cotisation de base, l'assureur va appliquer le bonus et le malus chaque année en fonction des accidents déclarés par son assuré.
Ainsi, pour calculer la nouvelle cotisation, seront pris en compte les accidents intervenus pendant la période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat, pour lesquels l'assuré est partiellement ou totalement responsable.
Par exemple, si l'échéance annuelle du contrat est le 1er janvier 2009, la période de référence pour le calcul des bonifications ou majorations sera celle comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 octobre 2008.
Le conducteur bénéficie du bonus s'il ne déclare pas d'accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence.
Sa prime va alors diminuer de 5% par rapport à sa cotisation de l'année précédente.
Le bonus maximum est de 50% de la cotisation de référence. Le bonus maximum est maintenu au profit du conducteur qui l'a atteint au moins trois ans avant son 1er accident responsable.
Par exemple, si vous avez obtenu le bonus maximum depuis 2003 et que vous avez votre premier accident responsable en 2008, vous conservez ce bonus de 50% pour les années suivantes malgré votre accident.
Cependant, le conducteur est soumis au malus s'il déclare un accident partiellement ou totalement responsable durant la période de référence.
Lorsque l'assuré est totalement responsable de l'accident qu'il déclare (par exemple lorsqu'il recule et entre en collision avec une voiture en stationnement), sa cotisation augmente de 25% pour l'année suivante. Cependant, pour chaque accident pour lequel il n'est que partiellement responsable, sa cotisation ne sera majorée que de 12,5%.
Contrairement au bonus qui est plafonné à 50%, le malus maximum est, lui, de 350% par rapport à la cotisation de référence. Si l'assuré ne déclare pas d'accident à votre tort pendant deux années consécutives, sa cotisation revient au tarif de base.
Il est à noter que le malus ne s'applique pas lorsque le conducteur n'est pas responsable, à savoir lorsque l'accident est causé exclusivement par la faute d'une des victimes (dans ce cas, c'est la responsabilité de cette personne qui est engagée et non celle de l'automobiliste), ou par la faute d'une personne tierce à l'accident ou encore lorsque l'accident provient uniquement d'un cas de force majeure (évènement imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté de l'automobiliste (tempête imprévue et très forte, inondation ).
Il est donc parfois préférable de ne pas déclarer à son assurance un accident lorsque le coût des réparations est faible et inférieure au malus qui pourrait être appliqué l'année suivant l'accident. Dans ce cas, tentez de trouver une solution amiable avec l'autre conducteur en lui proposant de partager (si vous n'êtes pas entièrement responsable de l'accident) ou de payer entièrement les frais de réparation de son véhicule (si vous êtes entièrement responsable de l'accident).
Le bonus et le malus sont attachés au conducteur et non au véhicule assuré. Dès lors, en cas de changement de véhicule, le bonus ou le malus est maintenu et le taux de la prime est donc calculé en tenant compte du passé du conducteur. Il conserve donc son coefficient de bonus ou de malus.
De même, en cas de changement d'assureur, le relevé d'informations réclamé par le nouvel assureur pour établir le devis d'assurance et calculer la prime mentionne le bonus et le malus qui continuent à s'appliquer au conducteur.
Un projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2010, viserait à diminuer le seuil d'application du malus automobile à compter du 1er janvier 2012 (abaissement du seuil de 200 euros de 10 grammes de CO²/km, cette mesure touchant ainsi, à compter de cette date, les modèles émettant entre 141 et 150 grammes de CO²/km). En 2012, la tranche de malus de 2 600 euros devrait toucher aussi les modèles émettant plus de 231 grammes de CO²/km. Une première nouvelle tranche de malus intermédiaire de 1 100 euros (pour les modèles émettant entre 181 et 190 grammes de CO²/km) et une deuxième nouvelle tranche de malus intermédiaire de 500 euros (pour les modèles émettant entre 151 et 155 grammes de CO²/km), pourraient également être crées en 2012.
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Modifié le 27/11/2014 à 15:47:52