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Dossier de synthèse
La société civile immobilière: SCI
Introduction du dossier de synthèse
Vous venez d'acheter un immeuble, vous vous associez pour l'achat d'un terrain, ou vous souhaitez transmettre votre patrimoine immobilier ? La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes de s'associer pour réaliser un projet immobilier. La SCI est aussi un outil de transmission du patrimoine familial sans risquer d'être soumis au régime de l'indivision. Ainsi, les parts de la société sont attribuées à chaque enfant, et la gestion des immeubles relève du pouvoir de la SCI, à travers la personne de son gérant. La société civile immobilière permet de regrouper plusieurs associés afin de financer l'achat d'un bien immobilier. La société civile immobilière apporte un cadre juridique, comptable et fiscal adapté aux investissements immobiliers et à la gestion d'un parc locatif, en contrepartie d'un formalisme lié à la vie sociale. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique de la SCI, elle vous apporte les réponses à vos interrogations concernant la constitution, le fonctionnement, et la transformation ou la dissolution de la société civile immobilière.
Pour rédiger les statuts de votre SCI, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de « statuts de société civile immobilière (SCI)» sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société
Ce document m'est vraiment utile pour mes études! Merci beaucoup
Merci le droit accessible
Je voulais un modèle de statuts.
Merci pour cet excellente article à propos de la SCI. Pour prolonger je dirais que pour ce qui est de l'annonce légale on peut dorénavant trouver des modèles : https://www.lelegaliste.fr/annonce-legale/modele-dannonce-legale-creation-de-sci qui respectent le nombre de caractères et permettent de bien cadrer le budget de formalités lors de la création de la SCI.
Parfait.
Rien à dire
ok
Merci
bonsoir,
nous sommes 3 soeurs à investir dans une SCI familiale, nous avons l'apport pour acquérir un immeuble, sommes nous obligées d'ouvrir un compte bancaire ?
Merci
simple et clair
Je voudrais savoir si une SCI est dans l'obligation de par la loi d'avoir un gérant et si le remplacement du gérant démissionnaire doit avoir lieu dans un délai précis
Merci
merci
Très bon doc
impec ,c'est ce que je recherchais!..
Si un associé a vendu toutes ses parts ( pour sortir de la SCi (de 99 ans) sera-t- il définitivement déchargé de toutes ses obligations ( dettes, etc) merci
article très détaillé
merci
Merci,le document intéressant-
Je vais pouvoir répondre et expliquer clairement à ma fille le fonctionnement d'une SCI
merci très bien conçu
Merci à Documentissime. Encore une fois, le document est clair et à la portée des simples profanes!
Intéressant
ce document permet aux praticients de bien conprendre la création et fonctionnement des sociétés
Je remerçie vivement Documentissime pour mettre à la disposition des internautes, gracieusement toutes les documentations et conseils juridiques, dans tous les domaines.
Il est certain, que c'est une aide appréciable qui permet de prendre des décisions en connaissance de cause, et qui est gratuite;
Merci à l'equipe de Documentissime
Bonjour,
Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'emprunt immobilier professionnel ou d'emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu,a contracté un emprunt bancaire pour l'acquisition de 2 locaux commerciaux en vue de leur location. Ledit emprunt peut-il être qualifié d'un emprunt immobilier professionnel ou d'un emprunt personnel? Autrement dit une SCI, du fait de l'acquisition de locaux commerciaux acquiert-elle le statut de professionnelle?
Merci de votre réponse
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Modifié le 26/06/2012 à 07:58:19
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