Dossier de synthèse

La société d'exercice libéral: Mode d'exercice des professions libérales

Introduction du dossier de synthèse

Les médecins ou les avocats, comme de nombreuses professions libérales ne peuvent exercer à travers des formes sociales classiques. En effet, ces professions sont réglementées et leur exercice est contrôlé. De plus, dans leur exercice les praticiens doivent bénéficier d'une indépendance. Il convient donc d'adapter la forme sociale choisie aux spécificités de ces professions. Par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, le législateur est venu apporter un cadre légal approprié à l'exercice des professions libérales. Cette loi permet notamment la constitution de sociétés par actions pour les professions libérales, ou des sociétés de participations financières. Ces formes sociales sont adaptées aux professions libérales et présentent une alternative aux sociétés civiles professionnelles classiques. Le législateur a souhaité introduire en droit français ces formes sociales afin de favoriser le regroupement des praticiens dans des structures solides et rationalisées. En effet, l'exercice de certaines professions libérales nécessite d'importants capitaux, et l'exercice en société permet de fédérer les financements nécessaires à la réalisation du projet. Dans cette fiche pratique nous ne traiterons que des dispositions relatives à la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), la forme de société la plus répandue auprès des professionnels libéraux.

Sommaire du dossier pratique

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