Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La société par actions simplifiée: SAS
Sommaire 
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2. Caractéristiques de la SAS
Les dispositions communes à toutes les sociétés par actions sont applicables à la SAS, elle bénéficie donc d'un socle commun avec les autres sociétés par actions.
Son régime juridique est malléable en fonction des dispositions statutaires retenues par les associés.
Cependant, des traits communs à toutes les SAS peuvent être dégagés :
Les associés :
Il faut au minimum deux associés pour constituer une SAS classique, mais il est possible que la Société par actions simplifiée soit créée par un seul associé.
Il s'agit alors d'une SASU, mais il est nécessaire de prévoir dans les statuts des clauses aménageant l'entrée d'un autre associé, et les rapports entre associés.
En effet, l'associé unique est en général rejoint par des partenaires financiers ou d'autres investisseurs en cas de réussite de son projet.
Afin d'éviter d'avoir à modifier les statuts en cas d'entrée d'un second associé, il est préférable de prévoir dans les statuts les rapports entre associés dès la constitution de la société.
La société par actions simplifiée est caractérisée par un fort intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité de l'associé est fondamentale pour les autres associés.
Ces derniers s'engagent en considération de la personnalité des associés de la SAS et non des capitaux qu'ils peuvent apporter.
Ainsi, dans la SAS il est fréquent d'insérer des clauses relatives à l'entrée et à la sortie des associés.
Auparavant, les dirigeants de Sociétés Anonymes étaient contraints de conclure des pactes d'actionnaires extrastatutaires pour réglementer l'entrée dans la société et les conditions de sortie des associés.
Désormais, les clauses contenues dans les pactes d'actionnaires peuvent être intégrées dans les statuts de la SAS ce qui leur assure une plus grande efficacité (la violation d'une clause statutaire étant sanctionnée par la nullité de l'acte passé en contravention des statuts).
Les associés de la SAS, depuis 1999, peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques.
A la différence des EURL, il est possible que l'associé unique de la SAS soit une autre SAS.
Les associés de la SAS n'ont pas la qualité de commerçants.
Il est donc possible que les associés soient des incapables mineurs ou majeurs. Il est possible aussi pour les personnes faisant l'objet d'incompatibilité d'être associés de SAS (fonctionnaires, avocats ).
Le capital social de la SAS :
En 1994 le capital social minimal de la SAS était fixé à 1,5 million de francs.
Celui-ci a été ramené à 37 000 euros en 1999 comme pour les sociétés anonymes, et depuis la loi du 4 Août 2008, ce sont les statuts qui fixent librement le montant du capital social de la société.
En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ».
Les associés peuvent donc fixer un capital social de 1, mais en pratique les associés devront se garder de fixer un capital social trop faible.
En effet, lors que les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la dissolution de la société ou la continuation de l'activité.
Dès lors, les associés pourraient être tenus en théorie d'avoir à réaliser une augmentation de capital peu de temps après la constitution de la société afin de reconstituer les capitaux propres (le capital étant de 1, si les frais de constitution s'élèvent à 1000, les capitaux propres seront dès la constitution inférieurs à ½ du capital social ).
Aussi, les associés devront prendre garde à ne pas fixer un capital social trop dérisoire compte tenu de l'activité projetée.
En effet, le capital social est le gage des créanciers de la société, et bien souvent si le capital est trop faible, les banquiers exigeront la caution personnelle des dirigeants, ou des associés, ce qui ruine la limitation de responsabilité aux apports dont bénéficient les associés dans la SAS.
De même, la fixation d'un capital social trop faible pourrait engager la responsabilité des dirigeants en cas de faillite de la société, les associés pourraient se voir reprocher d'avoir commis une faute de gestion en fixant un capital social trop faible.
Dans ce cas ils pourraient être amenés à combler l'insuffisance d'actif, ce qui revient à nier le principe de limitation de la responsabilité limitée des associés.
Dans la mesure où le capital social est mentionné dans les statuts, toute modification du premier entraîne modification des seconds. Ainsi, il faudra rassembler une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts, et procéder aux formalités de publicité relatives à une modification statutaire.
L'augmentation du capital se réalise selon plusieurs modalités : augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature, incorporation des réserves ou des comptes courants d'associés.
La réalisation de l'augmentation se fait par l'émission de valeurs mobilières ou par la majoration du nominal des actions.
La réduction du capital social est autorisée par la collectivité des associés qui peut déléguer ce pouvoir à un organe de direction.
Dans tout les cas, la réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Dans la SAS les associés peuvent pratiquer aussi l'amortissement du capital social. Cette technique consiste à rembourser de manière anticipée les actionnaires de leurs apports.
Création de la SAS par transformation d'une autre société :
Il faut obligatoirement une unanimité des associés de la société afin de la transformer en SAS. Il s'agit d'une disposition impérative à laquelle les associés ou les actionnaires ne peuvent déroger.
En effet, l'article L227-3 du Code de commerce prévoit que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».
Ainsi, dans une Société anonyme, un actionnaire détenant une action peut bloquer le projet de transformation en SAS.
Cette disposition vise à protéger les actionnaires minoritaires du risque que constitue la SAS compte tenu de la liberté statutaire de cette société.
Ainsi, l'actionnaire minoritaire de la société pour laquelle la transformation est envisagée, a tout intérêt à négocier des clauses particulières dans la future SAS pour ménager son pouvoir.
La transformation en SAS n'entraîne pas la création d'un nouvel être moral, la société transformée se poursuit, il n'y a donc pas d'imposition des plus values en report d'imposition et des plus values latentes.
Pour la transformation d'une SA en SAS, il faut que la société ait été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés depuis au moins 2 ans, que les deux derniers bilans aient étés approuvés, et que les capitaux propres de la société soient au moins égaux au capital social de la société.
En effet, l'article L225-243 du Code de commerce prévoit que « toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices ».
Pour la transformation de la SARL en SAS, il doit y avoir un rapport établi par le commissaire aux comptes si la société en possède un, et rédaction d'un rapport par un commissaire à la transformation.
Les formalités de création de la SAS :
Les statuts de la SAS doivent être écrits et peuvent être rédigés par acte sous seing privé.
Cependant, compte tenu de la complexité de la rédaction des statuts d'une SAS il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de rédiger des statuts à la mesure exacte des associés.
Les formalités de publicité et de créations sont identiques à celles des autres sociétés par actions.
Pour en savoir plus sur les formalités de constitution d'une société, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche « Les formalités de création d'une société» sur notre site Documentissime.
Les apports à la SAS:
Le capital social de la SAS est composé des apports réalisés par les associés:
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé apporteur. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
En effet l'article L.227-1 du Code de commerce prévoit que « la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à L.225-8 ».
Son régime juridique est malléable en fonction des dispositions statutaires retenues par les associés.
Cependant, des traits communs à toutes les SAS peuvent être dégagés :
Les associés :
Il faut au minimum deux associés pour constituer une SAS classique, mais il est possible que la Société par actions simplifiée soit créée par un seul associé.
Il s'agit alors d'une SASU, mais il est nécessaire de prévoir dans les statuts des clauses aménageant l'entrée d'un autre associé, et les rapports entre associés.
En effet, l'associé unique est en général rejoint par des partenaires financiers ou d'autres investisseurs en cas de réussite de son projet.
Afin d'éviter d'avoir à modifier les statuts en cas d'entrée d'un second associé, il est préférable de prévoir dans les statuts les rapports entre associés dès la constitution de la société.
La société par actions simplifiée est caractérisée par un fort intuitu personae, c'est-à-dire que la personnalité de l'associé est fondamentale pour les autres associés.
Ces derniers s'engagent en considération de la personnalité des associés de la SAS et non des capitaux qu'ils peuvent apporter.
Ainsi, dans la SAS il est fréquent d'insérer des clauses relatives à l'entrée et à la sortie des associés.
Auparavant, les dirigeants de Sociétés Anonymes étaient contraints de conclure des pactes d'actionnaires extrastatutaires pour réglementer l'entrée dans la société et les conditions de sortie des associés.
Désormais, les clauses contenues dans les pactes d'actionnaires peuvent être intégrées dans les statuts de la SAS ce qui leur assure une plus grande efficacité (la violation d'une clause statutaire étant sanctionnée par la nullité de l'acte passé en contravention des statuts).
Les associés de la SAS, depuis 1999, peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques.
A la différence des EURL, il est possible que l'associé unique de la SAS soit une autre SAS.
Les associés de la SAS n'ont pas la qualité de commerçants.
Il est donc possible que les associés soient des incapables mineurs ou majeurs. Il est possible aussi pour les personnes faisant l'objet d'incompatibilité d'être associés de SAS (fonctionnaires, avocats ).
Le capital social de la SAS :
En 1994 le capital social minimal de la SAS était fixé à 1,5 million de francs.
Celui-ci a été ramené à 37 000 euros en 1999 comme pour les sociétés anonymes, et depuis la loi du 4 Août 2008, ce sont les statuts qui fixent librement le montant du capital social de la société.
En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ».
Les associés peuvent donc fixer un capital social de 1, mais en pratique les associés devront se garder de fixer un capital social trop faible.
En effet, lors que les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la dissolution de la société ou la continuation de l'activité.
Dès lors, les associés pourraient être tenus en théorie d'avoir à réaliser une augmentation de capital peu de temps après la constitution de la société afin de reconstituer les capitaux propres (le capital étant de 1, si les frais de constitution s'élèvent à 1000, les capitaux propres seront dès la constitution inférieurs à ½ du capital social ).
Aussi, les associés devront prendre garde à ne pas fixer un capital social trop dérisoire compte tenu de l'activité projetée.
En effet, le capital social est le gage des créanciers de la société, et bien souvent si le capital est trop faible, les banquiers exigeront la caution personnelle des dirigeants, ou des associés, ce qui ruine la limitation de responsabilité aux apports dont bénéficient les associés dans la SAS.
De même, la fixation d'un capital social trop faible pourrait engager la responsabilité des dirigeants en cas de faillite de la société, les associés pourraient se voir reprocher d'avoir commis une faute de gestion en fixant un capital social trop faible.
Dans ce cas ils pourraient être amenés à combler l'insuffisance d'actif, ce qui revient à nier le principe de limitation de la responsabilité limitée des associés.
Dans la mesure où le capital social est mentionné dans les statuts, toute modification du premier entraîne modification des seconds. Ainsi, il faudra rassembler une assemblée générale extraordinaire afin de modifier les statuts, et procéder aux formalités de publicité relatives à une modification statutaire.
L'augmentation du capital se réalise selon plusieurs modalités : augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature, incorporation des réserves ou des comptes courants d'associés.
La réalisation de l'augmentation se fait par l'émission de valeurs mobilières ou par la majoration du nominal des actions.
La réduction du capital social est autorisée par la collectivité des associés qui peut déléguer ce pouvoir à un organe de direction.
Dans tout les cas, la réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Dans la SAS les associés peuvent pratiquer aussi l'amortissement du capital social. Cette technique consiste à rembourser de manière anticipée les actionnaires de leurs apports.
Création de la SAS par transformation d'une autre société :
Il faut obligatoirement une unanimité des associés de la société afin de la transformer en SAS. Il s'agit d'une disposition impérative à laquelle les associés ou les actionnaires ne peuvent déroger.
En effet, l'article L227-3 du Code de commerce prévoit que « la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés ».
Ainsi, dans une Société anonyme, un actionnaire détenant une action peut bloquer le projet de transformation en SAS.
Cette disposition vise à protéger les actionnaires minoritaires du risque que constitue la SAS compte tenu de la liberté statutaire de cette société.
Ainsi, l'actionnaire minoritaire de la société pour laquelle la transformation est envisagée, a tout intérêt à négocier des clauses particulières dans la future SAS pour ménager son pouvoir.
La transformation en SAS n'entraîne pas la création d'un nouvel être moral, la société transformée se poursuit, il n'y a donc pas d'imposition des plus values en report d'imposition et des plus values latentes.
Pour la transformation d'une SA en SAS, il faut que la société ait été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés depuis au moins 2 ans, que les deux derniers bilans aient étés approuvés, et que les capitaux propres de la société soient au moins égaux au capital social de la société.
En effet, l'article L225-243 du Code de commerce prévoit que « toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices ».
Pour la transformation de la SARL en SAS, il doit y avoir un rapport établi par le commissaire aux comptes si la société en possède un, et rédaction d'un rapport par un commissaire à la transformation.
Les formalités de création de la SAS :
Les statuts de la SAS doivent être écrits et peuvent être rédigés par acte sous seing privé.
Cependant, compte tenu de la complexité de la rédaction des statuts d'une SAS il est vivement conseillé d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit des sociétés, afin de rédiger des statuts à la mesure exacte des associés.
Les formalités de publicité et de créations sont identiques à celles des autres sociétés par actions.
Pour en savoir plus sur les formalités de constitution d'une société, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche « Les formalités de création d'une société» sur notre site Documentissime.
Les apports à la SAS:
Le capital social de la SAS est composé des apports réalisés par les associés:
- Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque.
- Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé apporteur. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
- Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables.
Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les apports en société » sur notre site Documentissime.
En effet l'article L.227-1 du Code de commerce prévoit que « la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à L.225-8 ».
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RAS
merci pour votre document
Merci pour vos artcles professionnels, pratiques et mis à notre disposition gratuitement
PARFAIT DOCUMENT DE SYNTHESE
MERCI BEAUCOUP
excellent
Merci pour ce complément juridique que je vais tâcher de lire avec intérêt.
merci pour la gratuité de votre site , il est tres complet
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Modifié le 21/02/2012 à 14:04:50