Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La société par actions simplifiée: SAS
Sommaire 
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1. Présentation générale et intérêts de la SAS
C'est la loi du 3 janvier 1994 qui a institué la Société par Actions Simplifiée afin de répondre aux attentes des milieux professionnels et des affaires.
La société par actions simplifiée est une société hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes puisque les associés s'engagent en considération non pas des capitaux que peuvent apporter les autres associés, mais avant tout en considération de leur personnalité.
La SAS permet en effet d'insérer dans les statuts des clauses relatives à l'agrément des associés, ou encore au retrait d'un associé et à la préemption de ses droits sociaux.
On dit en effet qu'il existe dans la SAS un fort « intuitu personae ».
La SAS prend donc ses marques à partir de 1994 mais ne connaît pas, alors, le succès qu'on lui connaît aujourd'hui. Il faudra attendre deux réformes de 1999 afin de démocratiser la SAS.
En effet, initialement le capital minimal de la SAS était fixé à 1,5 million de francs, et a été abaissé à 37 000 euros afin de répondre aux attentes des groupes de sociétés de taille plus modeste.
Aujourd'hui, il n'y a plus de capital minimal pour la constitution d'une SAS.
En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ».
Les associés fixent donc librement le capital de leur SAS, qui peut être fixé à 1 dès la constitution de la société.
Aussi, en 1994 la Société par actions simplifiée n'était ouverte qu'aux personnes morales et il faudra attendre la réforme de 1999 afin de permettre à une personne physique d'être l'associé d'une SAS.
Aujourd'hui, la société par actions simplifiée s'est largement démocratisée et elle connaît auprès des investisseurs un franc succès.
A la différence de la SAS, la Société anonyme présente l'avantage d'avoir un régime juridique connu et un mode de fonctionnement institutionnalisé, mais elle laisse peu de place à la liberté statutaire.
L'avantage majeur de la SAS réside dans sa souplesse, et la liberté statutaire qui est laissée aux dirigeants.
En effet, ceux-ci peuvent modeler la société et son fonctionnement en fonction du projet défini ou des aspirations de chaque associé.
La SAS présente aussi l'avantage de faciliter la coopération entre les groupes de sociétés, avant elle, la coopération interentreprises s'avérait des plus complexe, ce qui pouvait facilement décourager un grand nombre d'organismes de se lancer dans cette aventure aux conséquences plus qu'incertaines.
Les candidats à la création d'une filiale commune se tournaient alors vers la Société en Nom Collectif (SNC) mais celle-ci emportait une obligation indéfinie et solidaire envers les créanciers de la société.
Le risque était alors grand en cas de défaillance de la société puisque les associés de la SNC se trouvaient tenus de façon indéfinie et solidaire aux pertes sociales de la SNC.
En matière de partenariats, et de sociétés communes, les dirigeants d'entreprises avaient aussi recours à la société anonyme.
Cependant, nous avons vu précédemment que sa structure était et reste encore aujourd'hui très rigide. Son mode de fonctionnement est institutionnalisé et nombreuses sont les règles d'ordre public auxquelles les fondateurs ne peuvent déroger.
Par exemple, dans la Société Anonyme (SA) il est obligatoire de constituer la société avec un nombre minimal de 7 associés.
Cette obligation conduisait bien souvent les fondateurs à associer des « hommes de paille » afin d'atteindre le seuil requis, alors qu'en réalité la société n'était l'affaire que d'un seul homme.
La SAS répond à cette problématique puisque cette société peut être constituée dès le départ avec un seul associé, il s'agit alors d'une Société pas Actions simplifiée Unipersonnelle.
Cette structure est très utilisée dans les groupes de sociétés pour les filiales à 100%, ou alors par les entrepreneurs individuels, qui trouvent une alternative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour en savoir plus sur la SASU, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche « La société par actions simplifiée (SASU) » sur notre site Documentissime.
Auparavant, dans le cadre d'investissements en commun avec des partenaires étrangers, on assistait à la création de filiales dans des pays où il était possible de créer des structures plus souples.
Il y avait alors la création de sociétés dans des pays de droit anglais, puisque la notion de « joint venture » ou de Limited Partnership est connue et réglementée depuis de nombreuses années.
Il s'agissait de doter les entreprises françaises ou du moins les plus importantes d'entre elles d'un instrument de coopération comparable à ceux existant dans d'autre États (la joint-venture anglaise ou américaine ou la Besloten Vennootshap (BV) de droit hollandais).
Le législateur a donc introduit la SAS en droit français en accordant une liberté importante aux associés dans la rédaction des statuts, avec cependant quelques règles impératives chargées de jouer le rôle de garde fou.
La loi a un caractère supplétif, les parties au contrat de société peuvent y déroger facilement, mais certaines dispositions en matière de SAS restent d'ordre public.
Par exemple, il est obligatoire dans la SAS qu'il y ait un Président pour représenter la société, mais il est possible de créer d'autres organes de direction en fonction des besoins des associés, à la différence de la Société Anonyme.
En effet, les actionnaires de la Société Anonyme ont seulement le choix entre deux modes de direction de la société : le directoire et le conseil de surveillance ou la direction générale et le conseil d'administration.
Dans la SAS, il est possible de créer des comités ad hoc, ayant des attributions définies dans les statuts. Il peut s'agir de comités de rémunérations, des comités de direction, des comités d'orientations stratégiques.
Ensuite, la SAS est l'instrument privilégié pour la constitution de sociétés holding dans le cadre de constitution de groupes de sociétés.
Dans le cadre d'un groupe de sociétés, la société par actions simplifiée permet de concentrer le pouvoir, et les participations dans le capital des filiales au sein d'une seule et même société.
Les associés peuvent librement déterminer des règles de concentration de pouvoir et des conditions d'entrée et de la sortie du capital.
La SAS peut se révéler très utile lors d'opérations de LBO.
Dans ce cas, la SAS offre en effet des avantages certains :
- La possibilité d'insérer des clauses aménageant le retrait des financiers une fois que l'opération de LBO est arrivée à maturité,
- La possibilité pour la SAS d'adopter un capital variable peut apporter une flexibilité appréciable en cas de variation du nombre de salariés admis au LBO, ou dans une opération de LMBO ou RES,
- La SAS permet de confier aux repreneurs la gestion opérationnelle de la société, tout en réduisant leurs droits de vote sur les décisions pour lesquelles l'investisseur en capital-risque souhaite conserver une autonomie de décision.
Enfin, la SAS peut aussi s'avérer très utile pour assurer la transmission d'un groupe aux héritiers du fondateur.
En effet, le fondateur peut souhaiter transmettre graduellement le capital de son entreprise à ses enfants, tout en conservant le pouvoir au sein de la société qu'il a créé.
Il va dans ce cas déconnecter le pouvoir politique et le pouvoir financier dans l'entreprise.
Ce montage peut s'effectuer grâce à des actions à droits de vote multiples, ou alors en créant deux catégories d'actions : une catégorie n'ayant que des droits financiers, et une autre ayant des droits politiques et financiers.
Le chef d'entreprise peut également transmettre le pouvoir politique à un seul de ses enfants, sans léser financièrement ses cohéritiers. Il suffira d'accorder des droits de vote multiples aux actions attribuées à l'enfant installé à la direction de l'entreprise.
La société par actions simplifiée est une société hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes puisque les associés s'engagent en considération non pas des capitaux que peuvent apporter les autres associés, mais avant tout en considération de leur personnalité.
La SAS permet en effet d'insérer dans les statuts des clauses relatives à l'agrément des associés, ou encore au retrait d'un associé et à la préemption de ses droits sociaux.
On dit en effet qu'il existe dans la SAS un fort « intuitu personae ».
La SAS prend donc ses marques à partir de 1994 mais ne connaît pas, alors, le succès qu'on lui connaît aujourd'hui. Il faudra attendre deux réformes de 1999 afin de démocratiser la SAS.
En effet, initialement le capital minimal de la SAS était fixé à 1,5 million de francs, et a été abaissé à 37 000 euros afin de répondre aux attentes des groupes de sociétés de taille plus modeste.
Aujourd'hui, il n'y a plus de capital minimal pour la constitution d'une SAS.
En effet, l'article L227-2 du Code de commerce, modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 prévoit que « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Le montant du capital social est fixé par les statuts ».
Les associés fixent donc librement le capital de leur SAS, qui peut être fixé à 1 dès la constitution de la société.
Aussi, en 1994 la Société par actions simplifiée n'était ouverte qu'aux personnes morales et il faudra attendre la réforme de 1999 afin de permettre à une personne physique d'être l'associé d'une SAS.
Aujourd'hui, la société par actions simplifiée s'est largement démocratisée et elle connaît auprès des investisseurs un franc succès.
A la différence de la SAS, la Société anonyme présente l'avantage d'avoir un régime juridique connu et un mode de fonctionnement institutionnalisé, mais elle laisse peu de place à la liberté statutaire.
L'avantage majeur de la SAS réside dans sa souplesse, et la liberté statutaire qui est laissée aux dirigeants.
En effet, ceux-ci peuvent modeler la société et son fonctionnement en fonction du projet défini ou des aspirations de chaque associé.
La SAS présente aussi l'avantage de faciliter la coopération entre les groupes de sociétés, avant elle, la coopération interentreprises s'avérait des plus complexe, ce qui pouvait facilement décourager un grand nombre d'organismes de se lancer dans cette aventure aux conséquences plus qu'incertaines.
Les candidats à la création d'une filiale commune se tournaient alors vers la Société en Nom Collectif (SNC) mais celle-ci emportait une obligation indéfinie et solidaire envers les créanciers de la société.
Le risque était alors grand en cas de défaillance de la société puisque les associés de la SNC se trouvaient tenus de façon indéfinie et solidaire aux pertes sociales de la SNC.
En matière de partenariats, et de sociétés communes, les dirigeants d'entreprises avaient aussi recours à la société anonyme.
Cependant, nous avons vu précédemment que sa structure était et reste encore aujourd'hui très rigide. Son mode de fonctionnement est institutionnalisé et nombreuses sont les règles d'ordre public auxquelles les fondateurs ne peuvent déroger.
Par exemple, dans la Société Anonyme (SA) il est obligatoire de constituer la société avec un nombre minimal de 7 associés.
Cette obligation conduisait bien souvent les fondateurs à associer des « hommes de paille » afin d'atteindre le seuil requis, alors qu'en réalité la société n'était l'affaire que d'un seul homme.
La SAS répond à cette problématique puisque cette société peut être constituée dès le départ avec un seul associé, il s'agit alors d'une Société pas Actions simplifiée Unipersonnelle.
Cette structure est très utilisée dans les groupes de sociétés pour les filiales à 100%, ou alors par les entrepreneurs individuels, qui trouvent une alternative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour en savoir plus sur la SASU, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche « La société par actions simplifiée (SASU) » sur notre site Documentissime.
Auparavant, dans le cadre d'investissements en commun avec des partenaires étrangers, on assistait à la création de filiales dans des pays où il était possible de créer des structures plus souples.
Il y avait alors la création de sociétés dans des pays de droit anglais, puisque la notion de « joint venture » ou de Limited Partnership est connue et réglementée depuis de nombreuses années.
Il s'agissait de doter les entreprises françaises ou du moins les plus importantes d'entre elles d'un instrument de coopération comparable à ceux existant dans d'autre États (la joint-venture anglaise ou américaine ou la Besloten Vennootshap (BV) de droit hollandais).
Le législateur a donc introduit la SAS en droit français en accordant une liberté importante aux associés dans la rédaction des statuts, avec cependant quelques règles impératives chargées de jouer le rôle de garde fou.
La loi a un caractère supplétif, les parties au contrat de société peuvent y déroger facilement, mais certaines dispositions en matière de SAS restent d'ordre public.
Par exemple, il est obligatoire dans la SAS qu'il y ait un Président pour représenter la société, mais il est possible de créer d'autres organes de direction en fonction des besoins des associés, à la différence de la Société Anonyme.
En effet, les actionnaires de la Société Anonyme ont seulement le choix entre deux modes de direction de la société : le directoire et le conseil de surveillance ou la direction générale et le conseil d'administration.
Dans la SAS, il est possible de créer des comités ad hoc, ayant des attributions définies dans les statuts. Il peut s'agir de comités de rémunérations, des comités de direction, des comités d'orientations stratégiques.
Ensuite, la SAS est l'instrument privilégié pour la constitution de sociétés holding dans le cadre de constitution de groupes de sociétés.
Dans le cadre d'un groupe de sociétés, la société par actions simplifiée permet de concentrer le pouvoir, et les participations dans le capital des filiales au sein d'une seule et même société.
Les associés peuvent librement déterminer des règles de concentration de pouvoir et des conditions d'entrée et de la sortie du capital.
La SAS peut se révéler très utile lors d'opérations de LBO.
Dans ce cas, la SAS offre en effet des avantages certains :
- La possibilité d'insérer des clauses aménageant le retrait des financiers une fois que l'opération de LBO est arrivée à maturité,
- La possibilité pour la SAS d'adopter un capital variable peut apporter une flexibilité appréciable en cas de variation du nombre de salariés admis au LBO, ou dans une opération de LMBO ou RES,
- La SAS permet de confier aux repreneurs la gestion opérationnelle de la société, tout en réduisant leurs droits de vote sur les décisions pour lesquelles l'investisseur en capital-risque souhaite conserver une autonomie de décision.
Enfin, la SAS peut aussi s'avérer très utile pour assurer la transmission d'un groupe aux héritiers du fondateur.
En effet, le fondateur peut souhaiter transmettre graduellement le capital de son entreprise à ses enfants, tout en conservant le pouvoir au sein de la société qu'il a créé.
Il va dans ce cas déconnecter le pouvoir politique et le pouvoir financier dans l'entreprise.
Ce montage peut s'effectuer grâce à des actions à droits de vote multiples, ou alors en créant deux catégories d'actions : une catégorie n'ayant que des droits financiers, et une autre ayant des droits politiques et financiers.
Le chef d'entreprise peut également transmettre le pouvoir politique à un seul de ses enfants, sans léser financièrement ses cohéritiers. Il suffira d'accorder des droits de vote multiples aux actions attribuées à l'enfant installé à la direction de l'entreprise.
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RAS
merci pour votre document
Merci pour vos artcles professionnels, pratiques et mis à notre disposition gratuitement
PARFAIT DOCUMENT DE SYNTHESE
MERCI BEAUCOUP
excellent
Merci pour ce complément juridique que je vais tâcher de lire avec intérêt.
merci pour la gratuité de votre site , il est tres complet
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Modifié le 21/02/2012 à 14:04:50