La taxe d'habitation

2. 1. Les modalités de calcul de la taxe d'habitation

La base d'imposition de la taxe d'habitation est la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances. Elle est déterminée par le service du cadastre qui tient compte de la consistance, de la situation et de l'état du logement.

Cette base d'imposition peut être diminuée, lorsqu'il s'agit de l'habitation principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction des revenus).

Les abattements obligatoires pour charges de famille : il s'agit d'un battement applicable de plein droit c'est-à-dire qu'il en sera tenu compte automatiquement lors du calcul du montant de la taxe d'habitation. Il a pour effet de diminuer la base d'imposition de la taxe d'habitation.

Il est de 10% de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charge qui peut être porté à 15% ou 20% par décision de la collectivité concernée. Et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes (ou bien porté à 20% ou 25% par décision de la collectivité).

Pour que le contribuable puisse en bénéficier, il faut qu'il ait été dans une de ces situations au 1^er janvier de l'année d'imposition :

· Qu'il ait eu à sa charge ses enfants, ceux de son conjoint, de son partenaire pacsé ou qu'il a recueillis. Il s'agit des enfants mineurs, ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, ou handicapés quel que soit leur âge.

· Et/ou ses ascendants, ceux de son conjoint, ou de son partenaire pacsé. Les ascendants doivent être âgés d'au moins 70 ans ou infirmes. Ils doivent effectivement habiter avec le contribuable. Et le revenu fiscal de référence de l'ascendant ne doit pas dépasser 10 224 euros pour la première part, majorés de 2 730 euros pour chaque demi-part supplémentaire pour l'établissement de la taxe d'habitation.

Remarque : ces taux sont divisés par deux dans le cas d'enfants vivant en résidence alternée.

Les abattements facultatifs : il existe un certain nombre d'abattements facultatifs. Ils sont parfois décidés par les collectivités locales elles-mêmes ; ou bien ils sont fonction des conditions physiques (handicap) ou de revenus des personnes.

· Un abattement général : il s'agit d'un abattement applicable directement sur la base d'imposition de la taxe d'habitation il a donc pour effet de diminuer cette dernière. Il est décidé par les collectivités locales.

· Un abattement spécial facultatif en faveur des personnes invalides : les collectivités locales peuvent instituer en plus des autres, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour les contribuables titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés, atteints d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par le travail, ou qui occupe une habitation avec des personnes elles-mêmes dans les cas ci-dessus.

· Un abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste : cet abattement peut être de 5%, 10% ou 15%. Il bénéficie aux personnes dont le montant des revenus pour l'année précédente ne dépasse pas 10 224 euros pour une personne seule, majoré de 2 730 euros pour chaque demi-part supplémentaire du quotient familiale. Mais il bénéficie aussi aux contribuables dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la commune.

Apres après effectué les abattements nécessaires, il est obtenu la valeur locative nette.