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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La taxe foncière
Sommaire 
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1. La taxe foncière sur les propriétés bâties
1. 3. Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est constituée par la valeur locative cadastrale de la propriété. Cette dernière correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait obtenir s'il louait son bien.
Cette valeur est ensuite diminuée d'un abattement forfaitaire de 50% pour frais de gestion, assurance, réparation
Revenu cadastral = valeur locative x 50%
Le calcul du montant de l'imposition à la taxe foncière : Afin d'obtenir le montant de l'imposition à la taxe foncière, il convient ensuite d'appliquer les taux votés par les collectivités territoriales au montant du revenu cadastral.
Montant de l'imposition à la taxe foncière = revenu cadastral x taux votés par les collectivités
La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que pour les impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2013 et des années suivantes, le délai de reprise peut s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, comme en matière d'impôt sur le revenu, pour l'ensemble des rectifications liées à la situation du redevable pour l'impôt sur le revenu.
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent ainsi être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ce délai est étendu aux autres allègements d'impôts locaux conditionnés par la situation du contribuable par rapport à l'impôt sur le revenu. Il concerne :
- un abattement obligatoire de taxe d'habitation pour charge de famille ;
- un dégrèvement de 100 euros de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes de plus de 65 ans
- un maintien des exonérations, abattement et dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées hébergées en maison de retraite.
De plus, la condition selon laquelle ce long délai de reprise ne peut être mis en oeuvre que si l'impôt sur le revenu fait lui-même l'objet d'un rehaussement est supprimée.
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je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA
je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????
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Modifié le 08/12/2014 à 09:33:47