La taxe foncière

1. 2. Les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Toutes les propriétés foncières bâties sont imposables dans les communes dans lesquelles elles sont situées. La taxe foncière est alors toujours établie au nom du propriétaire. C'est toujours ce dernier qui doit s'acquitter de cet impôt.

Remarque 1: que le bien soit loué ou non, le propriétaire est le seul redevable de la taxe foncière. Il ne sera pas possible de faire supporter cette taxe au locataire.

Remarque 2 : lorsque le bien est grevé d'un usufruit, le redevable de la taxe foncière est toujours l'usufruitier. Elle sera établie au nom de l'usufruitier car c'est lui qui détient l'usus (l'usage) et le fructus (les fruits).

La taxe foncière sur les propriétés bâties dépend toujours de la situation du bien au 1^er janvier de l'année d'imposition. Cela revient donc à dire que l'impôt est dû par le propriétaire de l'immeuble au 1^er janvier. Tout changement de situation en cours d'année sera sans conséquence sur l'exigibilité de la taxe foncière.

Ex : Vous êtes propriétaire d'un appartement. Cependant, vous souhaitez le vendre, et la vente intervient le 15 janvier 2013. L'administration va simplement se préoccuper de la situation au 1^er janvier. Comme au 1^er janvier 2013 vous étiez encore propriétaire du bien, alors cela aura pour conséquence que vous devrez acquitter le montant de votre imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2013.

Nos conseils : si vous vous trouvez dans la situation de l'exemple ci-dessus, c'est-à-dire que vous avez vendu votre bien après le 1^er janvier, peut-être serait-il intéressant pour vous de proposer à l'acquéreur de payer la taxe foncière au prorata temporis.

En effet, vous allez acquitter la taxe foncière pour toute l'année alors même que vous ne disposez plus du bien. Il semble donc intéressant de répartir la charge de la taxe foncière en fonction des mois passés à la fois par le vendeur, et par l'acquéreur.

Exemple : vous étiez propriétaire au 1^er janvier 2013 d'un appartement que vous avez vendu le 30 juin 2013. L'administration fiscale va vous réclamer le montant total de la taxe foncière au titre de l'année 2013, alors même qu'à partir de juillet vous n'êtes plus propriétaire.

Vous pouvez alors proposer à l'acquéreur de procéder au remboursement de la taxe foncière au prorata temporis. Cela veut donc dire que l'acquéreur devra vous rembourser :

Montant total de la taxe foncière x 6/12 (6 mois sur 12) = montant du remboursement

Cependant, il convient de noter que cette répartition n'est pas opposable à l'administration fiscale. La taxe foncière sera donc établie au nom du propriétaire de l'immeuble au 1^er janvier de l'année d'imposition et devra être payée par lui. Et ce dernier pourra se faire rembourser la part du prorata par l'acquéreur.