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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La taxe foncière
Sommaire 
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2. La taxe foncière sur les propriétés non-bâties
2. 4. Les dégrèvements possibles à la taxe foncière
Disparition de la propriété non-bâtie : en cas de disparition d'un immeuble non bâti à la suite d'un évènement rare tel que des inondations ou avalanche, tempêtes le contribuable pourra bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant la disparition du bien.
Ce dégrèvement est accordé sur réclamation du contribuable.
Pertes de récoltes : il en va de même en cas de pertes de récoltes à la suite de grêle, inondation le propriétaire pourra demander un dégrèvement de sa taxe foncière applicable aux parcelles atteintes.
Pertes de bétail : en cas de perte de bétail à la suite d'épizootie, le propriétaire peut demander un dégrèvement de sa taxe foncière correspondant au montant des pertes subies.
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je suis a l'AAH depuis oct 2012 et mes revenus de 2011 n'exede pas &éèé§ euros ,je suis en invalidité 1 depuis 2011 ,ai je droit a une exonération ds taxes foncieres et d'habitation de 2012
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre de demande de délais ou d'échelonnements sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html, et http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
bonjour je suis veuve et j'ai deux enfant a charge mes taxe foncier pour l'année 2012 et de 3916 euros je n'est pas le moyen de payer comment faire je vie grasse au RSA
je voudrais connaitre le calcul général pour obtenir
la taxe foncière sur un bien immobilier construit????
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Modifié le 08/12/2014 à 09:33:47