La taxe professionnelle

3. 2. L'exigibilité de la taxe professionnelle

Le principe est que la taxe professionnelle est due chaque année, et pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1^er janvier.

Les redevables dont la cotisation à la taxe professionnelle de l'année précédente à été au moins égale à 3000 € doivent verser un acompte. Ce dernier est égal à 50% du montant de la cotisation de l'année précédente. Il doit impérativement être payé avant le 15 juin.

Ex : si en 2007 l'entreprise a payé 5 000 € de taxe professionnelle alors en 2008 elle devra verser un acompte de 2 500 € qui viendra ensuite s'imputer sur le montant global de taxe professionnelle à payer en 2008.

Remarque : les redevables de la taxe professionnelle ont la possibilité d'opter pour le paiement par prélèvements mensuels. Il peut être mis en place soit pour l'ensemble des établissements de l'entreprise soit seulement pour certains d'entre eux.