La taxe professionnelle

Le montant de l'impôt est égal :

BASE d'imposition x TAUX d'imposition = montant de l'imposition

La base d'imposition est celle que l'on a décrite précédemment composée par les valeurs locatives…

Le taux d'imposition est fixé par chaque collectivité locale.

Cependant, il existe une cotisation minimum relative à la taxe d'habitation. Il s'agit d'une cotisation annuelle minimum qui est due en principe par tous les redevables de la taxe professionnelle au lieu de leur principal établissement.

Mais il existe aussi une cotisation minimale calculée sur la valeur ajoutée. Cette cotisation est le montant minimum de taxe professionnelle que devra payer une certaine catégorie d'entreprises.

Il s'agit des entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 7 600 000 € HT au cours des 12 mois clos pendant l'année d'imposition. Ces entreprises sont alors assujetties à une imposition minimale égale à 1.5% de la valeur ajoutée qu'elles ont produite au cours de la même période.

Cela revient à dire que si l'entreprise a un montant de taxe professionnelle inférieur à 1.5% de sa valeur ajoutée sur la période de référence, alors elle devra payer un complément d'imposition égal à la différence entre les deux.

En dehors des cotisations minimum, la loi prévoit aussi un plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. En effet, les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'un plafonnement de celle-ci en fonction de la valeur ajoutée qu'ils produisent. Ce plafonnement est évalué au niveau global de l'entreprise et non pas par établissements.

Ce plafonnement n'est pas calculé automatiquement par l'administration, c'est pourquoi il ne pourra être mis en jeu que par une demande expresse du contribuable.

Pour obtenir un modèle de lettre correspondant à une demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, nous vous invitons à le télécharger gratuitement sur notre site Documentissime.

Tous les redevables peuvent bénéficier de ce plafonnement à l'exception de ceux concernés par la cotisation minimum relative à la taxe d'habitation.

La valeur ajoutée est définie comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et de services en provenance des tiers. ».

La valeur ajoutée prise en compte est celle produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.

Le dégrèvement est alors égal à la différence entre :

• La cotisation à la taxe professionnelle normalement calculée au titre de l'année d'imposition
• Et 3.5% de la valeur ajoutée.

Plafonnement = cotisation normale à la taxe pro - (3.5% x Valeur Ajoutée)

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, (Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24 juillet 2010) à partir du 1er janvier 2011, les taxes pour frais de chambres consulaires sont recouvrées avec la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

À partir de janvier 2011, la taxe pour frais de CCI est composée de :

• la taxe additionnelle à la CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et
• la taxe additionnelle à la CVAE, prélevée selon un barème progressif et due uniquement, à partir de 500 000 € de chiffre d'affaires, par les entreprises soumises à la CVAE.