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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La TVA immobilière
Sommaire 
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1. Le champ d'application de la TVA immobilière
1. 3. Les livraisons à soi-même
Il existe différents cas où la TVA est applicable aux livraisons à soi-même d'immeubles. En effet, il s'agit :
· « Des immeubles construits par les sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution privative en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
· Les immeubles non affectés à l'habitation pour les ¾ au moins de leur superficie et destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la TVA. Ce peut être des immeubles destinés à la location si celle-ci est soumise de plein droit ou sur option à la TVA.
· Mais aussi certains locaux et logements sociaux qui bénéficient du taux réduit de TVA. »
Le redevable de la TVA est ici le constructeur de l'immeuble. Elle devient exigible au jour de la livraison des immeubles.
La TVA est alors calculée sur le prix de revient hors taxe total des immeubles. Le taux applicable est de 20%.
Cependant, un taux réduit à 5.5% peut s'appliquer dans certains cas.
Un arrêté en date du 8 avril 2011 établit les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles.
Il modifie en ce sens l'article 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, de sorte qu'il dispose que sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du Code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la TVA pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent, autres que les importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du Code général des impôts, notamment dans le cadre de la livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies.
Le service des impôts compétent est celui auquel doit parvenir la déclaration de bénéfice ou de revenu des déclarants.
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dossier interessant. Quelques exemples signés seraient les bienvenus
Sarl propriétaire d'une villa achetée à un particulier en mai 2007. Pas de tva.
Permis de construire (suppression toîture, agrandissement mais pas de modif emprise au sol) mai 2009. Début des travaux décembre 2009. Toujours en cours et permis toujours valide.
Montant des travaux 300 000 HT et tva récupérée sur les dits travaux.
Vente de cet villa : Tva sur marge ou sur la totalité ? Les avis consultés sont partagés !!! Notaires, experts, etc.
Bonjour,
Comment appliquer ce texte à mon cas ?
Je suis en train de créer une SAS pour faire une opération immobilière. J'achète un immeuble : HT ou TTC ?
Je fais faire des travaux de réhabilitation : HT, TTC ou HT réduite ?
Je revends par appartements : HT ou TTC ?
Bref, ça peut changer complètement ma marge en fin d'opération...
Merci pour votre réponse
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour, j'ai pris connaissance de votre dossier relatif à la TVA immobilière. J'en déduis que l'activité d'administrateur de biens (ou de gestionnaire d'immeubles)exclusive de toute transaction se trouve hors champ d'application de la TVA immobilière. Est-ce exact ?
Merci de votre réponse
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Modifié le 16/01/2014 à 14:19:55