MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La TVA immobilière
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Le régime d'imposition des marchands de biens
Selon l'article 257 6° a) du Code général des impôts, il s'agit « des opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce, ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. »
Le régime d'imposition à la TVA des marchands de biens est différent car, la base imposable n'est pas constituée du prix de cession mais de la marge.
En effet, l'article 268 du Code général des impôts dispose que « en ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :
· D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges
· D'autre part, selon le cas, soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien, soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. »
Le marchand de bien devra donc payer de la TVA sur sa marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente du bien et son coût d'achat.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts immobiliers
dossier interessant. Quelques exemples signés seraient les bienvenus
Sarl propriétaire d'une villa achetée à un particulier en mai 2007. Pas de tva.
Permis de construire (suppression toîture, agrandissement mais pas de modif emprise au sol) mai 2009. Début des travaux décembre 2009. Toujours en cours et permis toujours valide.
Montant des travaux 300 000 HT et tva récupérée sur les dits travaux.
Vente de cet villa : Tva sur marge ou sur la totalité ? Les avis consultés sont partagés !!! Notaires, experts, etc.
Bonjour,
Comment appliquer ce texte à mon cas ?
Je suis en train de créer une SAS pour faire une opération immobilière. J'achète un immeuble : HT ou TTC ?
Je fais faire des travaux de réhabilitation : HT, TTC ou HT réduite ?
Je revends par appartements : HT ou TTC ?
Bref, ça peut changer complètement ma marge en fin d'opération...
Merci pour votre réponse
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour,
D'après les articles 256 et 256 A du Code général des impôts (CGI), toute opération réalisée dans le cadre d'une activité économique par une personne ayant la qualité d'assujetti est soumise à la TVA. En matière immobilière, toute livraison de terrain ou toute livraison d'immeuble entre par principe dans le champ de la TVA immobilière.
Dès lors, d'après les principes de droit commun en matière de TVA, les opérations de gestion d'immeubles, exclusives de toute transaction immobilière se trouvent hors champ d'application de la TVA immobilière.
Il sera précisé qu'un assujettissement à la TVA sur option est toujours possible. L'option sera formulée immeuble par immeuble, prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée, et a une durée de dix ans, renouvelable.
Cordialement.
Bonjour, j'ai pris connaissance de votre dossier relatif à la TVA immobilière. J'en déduis que l'activité d'administrateur de biens (ou de gestionnaire d'immeubles)exclusive de toute transaction se trouve hors champ d'application de la TVA immobilière. Est-ce exact ?
Merci de votre réponse
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 16/01/2014 à 14:19:55