Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La vente et la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Sommaire (cacher le sommaire)
1. La vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion en état d'usage
1. 6. La sécurisation du paiement en cas de vente du véhicule
Une fois la vente conclue, le vendeur doit veiller à l'effectivité du paiement du prix. Un acheteur malhonnête pourrait en effet effectuer un paiement qui se révélerait fictif plusieurs jours après la vente.
Ce n'est pas parce que le compte du vendeur est crédité que le paiement est définitif, car la banque du vendeur peut, dans certains cas, débiter ensuite cette somme en cas de problème (ex. chèque volé).
Ainsi, le vendeur doit refuser fermement - même si l'acheteur a toutes les apparences de la bonne foi - les moyens de paiement les plus susceptibles d'être inopérants tels que : le virement bancaire, le mandat (notamment mandat international type Western Union), chèque ordinaire ou même chèque certifié. Il convient de privilégier un règlement par chèque de banque afin de sécuriser la transaction.
Une alternative au chèque de banque peut être le paiement en espèces. Si le vendeur et l'acheteur sont tous deux des personnes physiques (par opposition à une société, une association…) et n'agissent pas pour des besoins professionnels, un paiement en espèces est légal sans limite de montant (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Le plafond général de 3 000 € (article D. 112-3) ne s'applique pas.
Mais pour sécuriser au maximum un paiement sous cette forme, la transaction peut par exemple être finalisée dans l'agence bancaire du vendeur, ou toute autre agence de la même banque où des versements d'espèces sont notamment possibles au guichet.
Voir tous les dossiers sur le thème : Achat, vente et location d'un véhicule
la vente et la cession à titre gratuit d'un vehicule d'occasion
parfait
bjr
declarer la vente d'un vehicule on me dit 7 jours max pas 15 comme indique merci de me renseigner
Très bien, merci.
bon site on y trouve l'essentiel. merci
top
VENTE ET CESSION DE MON VEHICULE
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICE CACHES
Très bien expliqué, facile à comprendre et à mettre en pratique le cas échéant.
document très intéressant et utile contre mon vendeur, indélicat.
merci a votre attention
Merci pour conseils et étaiement juridiques; les arguments semblent fiables et recevables pour efficace.
ras
document interessant qui peut vraiment servir.
trés bon site
interessant
je voulais juste savoir si l'accord n'est pas précisé entre un vendeur particulier et un acheteur pour la garantie est ce que d'office il y a une garantie quand même et de combien de temps ?????
j'ai une vieille moto qui ne fonctionne plus qui est dans le garage ;l'assurance ne veut pas résilier le contrat si je n'ai pas le certificat de cession ...cordialement
Bonjour je voudrais avoir un petit conseil cela fait 2 mois que j ai vendu une véhicule la personne m ayant fait un chèque ne passe pas a la banque la premiere fois je le rappel et lui dit il me dit de le repasser une deuxiemen fois mais toujours pas et la il me dit qu il va m apporter de l argent en liquide mais je n ai pas de nouvelle de lui que dois je faire ?? merci de vos réponses
Bonjour, j'ai acheté un opel frontera au début du mois, et quand je le mets en mode 4 roues motrices (grande vitesse), le levier (qui sert à choisir 4 grand, 4 petit ou 2 roues)saute au bout d'un moment donc je me retrouve comme au point mort, je suis donc obliger de m’arrêter puis de réenclencher ce levier, mais ça le fait pas systématiquement. Est ce un vis cacher?
Bonjour,
Je me permet de vous contactez car je voudrais avoir des renseignement sur mon problème que j'ai actuellement.
Donc voila j'ai acheter un véhicule de type Renault Laguna 2 1.9DCI 120 CV , a un garage automobile
indépendant le 13 Septembre 2013 sur Villeneuve d'axcq.
Le patron du garage ma vendu le véhicule avec des vice cacher c'est a dire Vanne EGR hs , Les quatre pneus
diffèrent et j'ai passe des verte et des pas pure, pourtant le jour de la visite il y avais les quatre pneus neuve et il
mavais dit que le véhicule n'avais aucun defaut.
quand j'ai voulu faire ma carte grise on me la refuser car le ct etait plus bon lorsqu'il ma dit que tout etait en
regle,de plus monsieur le garagiste ma dit qu'il aller m'envoyer mon carnet d'entretien et la deusieme carte de la
voiture par colis car il avais pas eu le temps de tout chercher enfin voila.
Je me suis renseigner un peu de mon coter et mon assurance ma dit qu'il était dans l'obligation de me faire une
garantie moteur de minimum 3 mois car cest un garage qui me la vendu et de plus le certificat de session c'est
pas le nom et prenom d'une personne physique mais un tanpon de la société , avoir je sais plus trop ce que je
doit faire vue que je suis jeune permis et c'est ma premiere voiture je me suis bien fait arnaquer je pense.
Du coup mes réparation aujourd'hui est d'un montant de 3468 euro minimum ...
J'aimerais savoir que doit je faire car je suis totalement pommait et surtout que le montant des frais et bien plus
que cela ... Je me suis renseigner aussi sur la réputation du garagiste et apparament je ne suis pas le seule a qui
cela est arriver.
j'ai acheté une voiture8juillet 2013
et le vendeur ne ma pas donnée tous les document con serment le suivi du véhicule
ni les facture des travaux qui ont été sur le dit véhicule que doit je faire
Bonjour à tous,
J'ai acquis une voiture il y'a quelques jours et me rend compte en fin de journée, que la voiture présente des tremblements lorsque la pédale d'embrayage est enfoncée à fond et lors du démarrage (départ en 1ère). De nature soucieuse, je me permets de poser la question à un garagiste des alentours qui, avant même la fin de ma phrase me résume l'entière observation posée quelques heures auparavant.... Belle surprise, Volant moteur + embrayage à changer d'après lui... pour une voiture achetée 3h avant, je suis un peu sous le choc... Ai je un quelconque recours? Je ne peux être sûr que l'acheteur ne m'a pas trompé de façon volontaire... et surtout OU M'ADRESSER? Merci d'avance, Cordialement,
merci beaucoup
bonjour, j'ai acheté une 206cc il y a 2 mois " provenant de la Belgique avec 94000km certifié par un document CARPASS " pour profiter un peu de l'été et la je viens de me rendre compte que le véhicule a subit un choc à l'avant et ont me la aussi confirmé "le vendeur ne ma rien dit " , la je souhaite le vendre il roule tres bien une bonne tenue de route ne tire ni a gauche ni a droite super belle aucune égratignure au controle technique elle est passé sans probleme, mais je ne veux pas la vendre sans prevenir le future client maintenant que je le c'est !
comment dois je procéder?
cordialement ...
Problème de vices cachés sur un véhicule d'occasion acheté dans un garage avec une garantie de 6 mois qui ne prend pas en compte les problèmes récents "achats véhicule le 5/07/13"
Bonjour,
J'ai vendu une voiture et suite expertise et contre expertise elle aurait des vices cachés. Soit, je souhaite lui rembourser INTEGRALEMENT son achat dans les 15 jours ( dates des expertises...). Il me réclame en plus remboursement carte grise + 2 notes de frais de contrôles de géométrie. Sinon il me met en procès ????????? En a-t-il le droit ? déjà beaucoup de frais pour aller la rechercher + procès contre mon vendeur....MERCI
top
Merci pour cet article
j ai acheté un vehicule d occasion le 25 mai 2013 a un revendeur de voiture .Trois semaines plus tard le joint de culasse a cassé.Le vehicule se trouve depuis cette date dans un garage etranger a cette affaire .Un devis détaillé a été envoyé au garant du revendeur et toujours pas de nouvelles .je désire annuler la vente et récupérer mon argent
Merci,
Bien Cordialement
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 11/02/2014 à 14:04:56
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Comment déclarer la vente d'une voiture d'occasion ?
Quels documents doivent être fournis par le nouveau propriétaire ?
Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Comment céder un véhicule pour destruction ?
Quelles sont les obligations du démolisseur ou broyeur agrée ?