L'impôt sur le revenu : les modalités générales d'imposition

2. 2. L'incidence d'un changement dans la composition du foyer fiscal

L'article 6 du Code Général des Impôts précise que les époux font l'objet d'une imposition distincte :
· Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit
· Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
· Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Ce sont les 3 cas où des personnes encore mariées peuvent être imposées de manière distincte à l'impôt sur le revenu.

En cas de changement au cours de l'année 2011:

La loi de finance pour 2011 et la loi de Finances rectificative pour 2010 prévoient de nouvelles obligations déclaratives simplifiées en cas de changement de situation familiale (mariage, pacs, séparation, divorce, rupture de pacs) ou de décès.

En effet, en cas de mariage, pacs, divorce ou séparation et rupture de pacs au cours de l'année 2011, les contribuables déposeront, au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacs, une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration, au nom des deux époux ou pacsés, comportera les revenus, charges, déductions et réductions des mariés ou pacsés pour l'année entière.

Toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent et de manière irrévocable, opter pour l'imposition distincte de leurs revenus pour l'ensemble de l'année. Dans ce cas, chacun des conjoints souscrira séparément une déclaration pour l'année entière comprenant l'ensemble de leurs revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs leur revenant.
A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs seront partagés en deux parts égales. Dans ce cas, ce n'est que l'année suivante, que les époux ou pacsés déposeront une déclaration de revenus commune.

De même, en cas de séparation, divorce ou rupture de pacs, chacun des contribuables séparés devra déposer une déclaration distincte cumulant ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut, les revenus communs seront partagés en deux parts égales.

En cas de décès du contribuable en 2011, la déclaration des revenus au nom du défunt, pourra être souscrite dans les délais de droit commun, soit en 2012 pour les revenus perçus en 2011 par le contribuable décédé. Cependant, les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent toujours être souscrites dans les 6 mois de la date du décès.