Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le bail commercial
Sommaire (cacher le sommaire)
1. Le champ d'application des baux commerciaux
1. 5. L'état des lieux
A la prise de possession du local commercial par le locataire et à sarestitution, un état des lieux doit être établi contradictoirement et à l’amiableentre les parties, soit par voie d’huissier, dont les frais seront partagés àhauteur de la moitié chacun (art.L145-5 du Code de commerce).
L'état des lieux sera joint aucontrat de location. S’il ne devait pas avoir été établi d’état des lieux, lelocataire sera avoir reçu le local commercial en bon état de réparationslocatives.
Pour information, les baux conclus avant le 20 juin2014, un état des lieux sera transcrit lors de la restitution du local seulements’il a été effectué au moment de la prise de possession.
Voir tous les dossiers sur le thème : Le commerçant
Document très intelligible, accessible et dont le contenu est correcte.
Document satisfaisant.
Cela correspond pleinement à mes attentes et répond à mes questions. Merci beaucoup.
simple , rapide et efficace merci
Complet
bonjour,
je suis commerçante dans le même endroit depuis 1993, j'ai fait un bail d'entrée pour tout l'immeuble qui contient une partie commerciale et une partie habitation avec une seule entrée, par la suite nous avons fait un avenant au bail pour cinder les deux ,ce qui me donnait droit aux A.F. Le bail etait en tacite reconduction car ma propriétaire était agée et négligée cette partie administrative, mais voici que celle ci viens de décédée et les héritiers désire vendre l'immeuble,quelle sont mais droit? pourrais je rester sachant que je ne déclare que de très petits revenus dus à un faible C.A , et que l'immeuble et dans un très mauvais état ,Mais le loyer me convient,suis-je en droit de réclamer une indemnité d'éviction? ou rester en tant que locataire.
Merci pour votre réponse.
amicalement
BF362
Bonjour, je possède un magasin depuis le 14 Septembre 2011 et je m'aperçois que ce magasin n'est pas rentable, en arrangement avec le propriétaire, je résilie le bail. Il me demande de faire un courrier en recommandé, pouvez-vous me donner un type de lettre pour que je puisse lui envoyer avant fin juillet.
Cordialement,
Philippe
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 23/01/2015 à 11:16:06
MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Quelles sont les règles relatives aux baux commerciaux ?
Quel est le champ d'application du bail commercial ?
Les dispositions en matière de bail commercial sont-elles d'ordre public ?
Quelle est la durée en principe du bail commercial ?
De quelle manière se fixe le loyer commercial ?
Dans quelles mesures un bail commercial peut-il prendre fin ?
Comment procède t-on à la révision du loyer commercial ?
Quelles sont les règles de renouvellement du bail commercial ?
De quelle protection le locataire commerçant bénéficie t'il ?
Que faut-il entendre par despécialisation ?