Le bail commercial

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « grenelle 2 », une clause concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit obligatoirement être insérée dans le contrat de bail commercial.

Le diagnostic était déjà obligatoire en matière de vente de biens immobiliers ou de location de logements. Désormais, seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en restent exemptés.

Le diagnostic, qui donne une estimation de la consommation d'énergie et du taux d'émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé, doit être réalisé par des professionnels. Il n'a qu'une valeur informative et est valable 10 ans.

En outre, le bailleur d'un local commercial, situé dans une zone à risques désignée par arrêté préfectoral, doit également joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Ce document informe, à titre préventif, le futur locataire des risques majeurs, naturels (inondations, mouvements de terrains...) ou technologiques (industriels, chimiques...), auxquels il peut être exposé.

Enfin, tout bail conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2012 (à partir du 14 juillet 2013 pour un bail en cours), portant sur un local commercial doit comporter une annexe environnementale contenant des informations sur les consommations énergétiques des locaux loués, ainsi qu'éventuellement des obligations incombant au locataire.

Selon le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011, cette annexe environnementale doit comporter un certain nombre d'éléments que doivent se fournir mutuellement le bailleur et le preneur. Il s'agit de :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment,
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
- les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation,
- la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Par ailleurs, l'article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation impose que le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.