Le billet à ordre

1. 2. Mentions obligatoires contenues dans le billet à ordre

Les mentions obligatoirement contenues dans le billet à ordre sont reprises à l'article

L. 511-2 du code de commerce.

• Il s'agit d'abord de la mention du titre « billet à ordre », ou d'une clause à ordre, qui consiste en l'indication de l'opération.
• Le billet doit ensuite contenir la promesse « pure et simple » de payer une somme déterminée : c'est-à-dire qu'il contient la promesse du débiteur tiré de payer une somme qui doit être inscrite sur le billet.
• Le nom du bénéficiaire du billet à ordre doit figurer sur l'acte : ce peut être le créancier du tiré, ou une autre personne ayant endossé le billet à ordre.
• Enfin, la signature (qui peut être électronique) du tiré, dit aussi souscripteur, est obligatoire.

Si l'une de ces mentions fait défaut, l'acte ne saurait continuer être qualifié de billet à ordre.

Remarque :  Il a été jugé que l'identité de nom entre le souscripteur et le bénéficiaire n'entraîne pas la nullité du billet à ordre. La Cour de cassation indique en effet que l'endossement au profit de la banque lui confère la qualité de bénéficiaire du titre (Cass 13 septembre 2011, pourvoi n°10-19963).