Le billet à ordre

2. 2. Conséquences de l'endossement du billet à ordre

L'endosseur est garant du paiement du tiré ; sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement : il se trouve alors déchargé de l'obligation de garantie du paiement, par le tiré vis-à-vis d'endosseurs futurs qui ne respecteraient pas son interdiction.

L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets que l'endossement avant échéance. Néanmoins, l'endossement effectué après le délai dans lequel un protêt pouvait être rédigé (c'est-à-dire, dans les deux jours ouvrables suivant l'échéance, et, si c'est un billet payable à vue, dans le délai de présentation du billet à ordre) n'en est plus un : il s'agira d'une cession de créance.

Un endossement non daté est présumé, jusqu'à la preuve contraire, avoir été réalisé avant la date butoir pour faire rédiger un protêt.