Le billet à ordre

4. 2. Refus de paiement du billet à ordre

Le tireur est garant du paiement du billet à ordre, il ne peut s'en exonérer.

Enfin, avant d'intenter un recours, le porteur doit savoir qu'il existe un mécanisme dit de « l'intervention », qui met en place une garantie d'acceptation, ou de paiement par le biais d'un tiers à l'opération. L'auteur de l'intervention bénéficiera des recours qu'aurait pu exercer le créancier. Par ailleurs, il est possible que des donneurs d'aval garantissent le paiement du billet (par exemple, une société mère pour sa filiale).

Recours

Le porteur peut exercer ses recours à son choix contre le tireur, et les autres endosseurs, qui sont tenus solidairement ainsi que les cautions éventuelles, à l'échéance dès lors que le paiement n'a pas eu lieu en totalité, ou partiellement ; ou si le tiré est en phase de redressement judiciaire, ou qu'une saisie opérée à son égard est demeurée infructueuse.

Le porteur doit aviser son endosseur du refus de paiement, ce dernier devra en faire de même, et ce, jusqu'à ce que l'on remonte jusqu'au tireur.

Concernant le montant que le porteur peut solliciter, l'article L.511-45 du code monétaire et financier dispose :

I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :

1° Le montant [du billet à ordre] (…) non payé avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;

2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;

3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.

II. - Si le recours est exercé avant l'échéance, déduction est faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d'après le taux de l'escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.

Forme du protêt, et publicité des incidents

Le protêt, qui intervient suite au non paiement, est établi par un notaire, ou un huissier.

Le protêt retranscrit le billet à ordre, et une copie est donnée aux parties.

Un registre de non paiement des lettres de change et des billets à ordre est tenu au tribunal de commerce, et, pendant un an, tout intéressé a la faculté de solliciter la communication de ces données. Cette mesure portant gravement atteinte au débiteur, ce dernier a la faculté de régler sa dette, ce qui permettra, à ses frais de faire disparaître lesdites données.

Rechange

Toute personne ayant la faculté d'exercer des recours a la possibilité de tirer une lettre de change sur un des garants du billet demeuré impayé.

Cette lettre est nommée retraite.