Le plafonnement des impôts directs par le "bouclier fiscal"

L'article 1649- 0 A du CGI (Code général des impôts) donne une définition des bénéficiaires du dispositif du « bouclier fiscal » : « Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus » Le droit à restitution concerne donc les foyers fiscaux fiscalement domiciliés en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte Remarque : La loi de modernisation de l'économie (12 juin 2008) dite loi LME a introduit une nouvelle modalité. En effet, elle permet de faire bénéficier des dispositions du « bouclier fiscal » les étrangers vivant en France depuis plus de 3 ans, et ne bénéficiant plus du statut dérogatoire d'impatrié.

Depuis la loi de finances pour 2011, 22 niches fiscales vont être rabotées : le taux de réduction d'impôt qu'elles offrent et leurs plafonds seront réduits de 10 % à compter de l'imposition des revenus de 2011, à l'exclusion:

- de la réduction ou du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

- du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;

- de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.

Le Code général des impôts, modifié par décret en Conseil d'État, avant le 30 avril 2011 calculera le montant applicable après la réduction . Le droit pris pour référence pour ce calcul sera celui en vigueur au 1er janvier 2011.
Cette réduction globale de 10 % des niches fiscales a été complétée par un abaissement du montant du plafond global de certains avantages fiscaux.

Le complément d'impôt résultant de cette réduction des avantages fiscaux n'est pas pris en compte pour le calcul du « bouclier fiscal ».
Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, ne sont pas concernés par la réduction globale de 10 % :
- les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois avant le 1er janvier 2011 ;
- les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier antérieure.