Le plafonnement des impôts directs par le "bouclier fiscal"

Le plafonnement des impôts à 50% des revenus du contribuable ne se fait pas automatiquement. En effet, l'administration fiscale ne procède pas automatiquement à ce calcul et c'est pourquoi, le remboursement du trop perçu par l'Etat doit se faire sur demande expresse du contribuable.

Ce dernier doit demander le bénéfice du plafonnement au service des impôts dont il dépend et ce, au moyen de l'imprimé n° 2041 DRID « demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus de l'année 2007 ». Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Ex : Il vous faudra déposer une demande entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour les impôts ou prélèvements sociaux payés en 2007 ou 2008 au titre des revenus de 2007 et pour les impôts locaux et l'impôt de solidarité de la fortune au titre de l'année 2008

Le formulaire de demande de remboursement liée au dispositif du « bouclier fiscal » : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2009/bouclierfiscal/

L'article 200-0 A du Code général des impôts institue un plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux dont les contribuables peuvent cumuler le bénéfice en déduction de l'impôt sur le revenu.

Au titre des revenus de 2009, l'avantage global procuré par les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond a ainsi été fixé à un montant forfaitaire de 25.000 euros majoré de 10% du revenu imposable du foyer fiscal.

L'article 81 de la loi de Finances pour 2010, abaisse le plafonnement global à 20 000 euros plus 8% du revenu au titre des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Un décret du 15 mars 2010 dispose que l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement de l'investissement dans l'immobilier locatif (h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du Code général des impôts) est calculé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées.

En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au 6ème ou au 7ème alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI.