Le plafonnement des impôts directs par le "bouclier fiscal"

Les revenus pris en compte pour l'appréciation du seuil des 50% s'entendent de ceux réalisés par le foyer fiscal au titre de l'année de référence. Il faut donc ajouter les différents revenus afin d'obtenir la base sur laquelle pourront être appréciés les 50%. Les revenus à prendre en compte sont les suivants : 

Les revenus nets catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu

Les plus-values immobilières ou sur biens meubles pour leur montant net après abattements ·

Les revenus et produits soumis aux prélèvements forfaitaires et retenues à la source libératoires ·

Sauf exceptions limitativement énumérées (prestations sociales, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux n'excédant pas le seuil d'imposition et les revenus en nature des logements dont les propriétaires se réserve la jouissance), les produits et revenus exonérés, acquis ou perçus en France ou hors de France.

L'administration fiscale, dans une réponse ministérielle du 26 avril 2011 (n°89886) vient de répondre que les impôts à prendre en compte sont ceux qui ont été régulièrement déclarés et qu'ainsi, les impôts ou compléments d'impôts payés à la suite d'une relance ou d'une procédure de rectification réalisée par l'administration lors d'un contrôle fiscal ne sont pas à retenir dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Les revenus rectifiés par l'administration suite à un contrôle fiscal ·

Les revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux

Une fois la somme de ces revenus effectuée, il convient de déduire : ·

Les montants des déficits catégoriels imputés sur le revenu global ·

Les pensions alimentaires déduites du revenu global ·

Les cotisations ou primes versées sur un Perp.

Une fois ces calculs effectués, il est obtenu la somme des revenus permettant l'appréciation du seuil des 50%, c'est-à-dire que le montant des impôts payés ne doit pas dépasser la moitié de la somme trouvée ici.

La loi de finances pour 2010 est venue intégrer au bouclier fiscal, au titre du droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011, l'ensemble des dividendes perçus. En effet, dans l'ancien régime, les dividendes étaient soit assujettis au barème, soit soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

Lorsqu'il était assujetti au barème, un dividende était soumis en intégralité aux prélèvements sociaux, mais n'était assujetti à l'impôt sur le revenu que pour un montant de 60 % au maximum, parce qu'il bénéficiait d'un abattement de 40%.

En revanche, lorsque le dividende était soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, l'impôt et les prélèvements sociaux étaient tous calculés sur la base de 100. En application du bouclier fiscal, celui-ci était calculé en comparant les impôts payés et les revenus perçus.

Dans le cas du prélèvement forfaitaire libératoire, le revenu qui figurait au dénominateur était de 100 et les impôts, au numérateur, étaient de 18% plus les prélèvements sociaux sur 100. Dans le cas du barème, le dénominateur n'était pas de 100, ce qui correspondait pourtant au revenu effectivement perçu, mais de 60 au maximum, alors qu'au numérateur figurait la totalité de l'impôt et des prélèvements sociaux calculés sur 100.

Depuis la réforme, la loi intègre au bouclier fiscal l'ensemble des dividendes perçus, et non plus seulement la fraction imposable à l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2010 autorise également l'imputation des déficits et moins-values, mais que pour ceux constatés l'année de réalisation des revenus.