Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier

L'acte de caution est soumis à un formalisme extrêmement strict. En effet, il s'agit d'un acte important, et la caution est protégée par ce formalisme qui lui permet de bien connaître la portée de son engagement.

Ainsi pour être valable, un acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites, c'est à dire des mentions écrites de la main même de la caution. Il s'agit :

• du montant du loyer
• des conditions de sa révision
• mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation
• recopiage de l'article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.