Le chèque bancaire

3. 3. Comment régulariser un chèque sans provision ?

Il est possible pour l'émetteur du chèque de régulariser sa situation. Il peut soit payer directement le bénéficiaire et demander la restitution du chèque, soit demander au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque après avoir réapprovisionné son compte, soit constituer une provision suffisante en demandant à sa banque de bloquer les fonds et de les affecter au chèque.

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Du côté du bénéficiaire, en cas de chèque impayé, une attestation de rejet lui sera envoyée par sa banque pour lui signifier le rejet du chèque. Le banquier du tireur a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.

Le code monétaire et financier prévoit à l'article L131-73, qu'un certificat de non paiement pourra être demandé à la banque par le bénéficiaire, avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation du chèque, à condition qu'aucune régularisation de la part de l'émetteur du chèque n'ait été faite. Ce certificat sera envoyé d'office par la banque si le chèque revient impayé après une deuxième présentation (30 jours après la première présentation).

Concernant l'obligation du banquier, il est tenu de payer deux catégories de chèques sans provision. Les chèques dont la valeur est inférieure ou égale à 15 euros à condition qu'ils soient présentés moins d'un mois après leur date d'émission. Et les chèques dont l'émission a été rendue possible par une faute du banquier (exemple : remise de chéquiers à un client déjà interdit bancaire).

Nos conseils :

Si vous êtes victime d'un chèque impayé, nous vous invitons à demander le certificat de non paiement. Cet acte sera notifié au tireur par huissier et aura force de commandement de payer.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande de certificat de non-paiement sur notre site Documentissime.