Le chèque bancaire

3. 2. Les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision

Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte du tireur (celui qui émet le chèque), au moment de la présentation du chèque, n'est pas suffisant pour débiter le compte.

Lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné, la banque doit rejeter le chèque. Le rejet entraîne alors une inscription immédiate au FCC (Fichier Central des Chèques), ainsi qu'une interdiction d'émettre des chèques.

Cependant, avant toute inscription, le banquier est tenu de vous informer du défaut de provision sur le compte et de ses conséquences. En effet, avant de refuser tout chèque, la banque doit informer « par tout moyen approprié mis à sa disposition, le titulaire du compte », tel que le prévoit l'article 15 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, codifié à l'article L 131-73 du CMF. Par cette information, la banque invite le tireur à réapprovisionner son compte soit du montant total de la provision soit d'une partie.

A défaut de réapprovisionnement, le chèque sera rejeté. C'est à partir de ce moment là que la procédure d'interdiction commence.

La banque doit envoyer une lettre d'injonction, recommandée avec accusé réception s'il s'agit d'un premier rejet, et par simple lettre pour les suivants.

Cette lettre est destinée à informer le tireur de la situation du compte, du numéro du chèque rejeté, des conditions de régularisation et des pénalités éventuellement dues.