Le compte bancaire

1. 4. La convention de compte bancaire

Prévue en 2001 par la loi MURCEF(Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier), la convention de compte a été établie afin de renforcer les droits des consommateurs. De nombreuses banques proposaient une convention de compte à leurs clients, bien avant que celle-ci soit prévue par la loi.

Suite à la loi Murcef, les banques et les associations de consommateurs, sur demande du Ministre de l'économie, ont élaboré en janvier 2003, « une charte d'engagement relative aux conventions de compte ». Ce document marque la volonté des banques de s'engager avec leurs clients dans une relation fondée sur le contrat, la transparence et la responsabilité.

Depuis, les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt. La convention de compte est donc un document contractuel qui détermine les droits et obligations du client mais également ceux de la banque. Elle informe également les clients sur les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture d'un compte. La signature de cette convention a été rendue obligatoire par la charte du 28 février 2003.

Avant cette loi, le banquier était tenu d'une simple obligation d'information, par exemple, les banques satisfaisaient cette obligation par un simple affichage des tarifs dans leurs locaux. Désormais, l'article L312-1-1 du code monétaire et financier impose pour la gestion d'un compte de dépôt l'établissement d'une convention écrite, passée entre le client et son établissement de crédit.

Cette convention de compte est signée dès l'ouverture d'un compte à vue. Mais pour les comptes déjà ouverts avant 2003, le client est en droit de demander une convention de compte à son établissement de crédit, qui sera tenu de lui remettre un exemplaire.

Cette convention est nécessaire pour le client puisqu'elle lui garantit plus d'informations sur les prix des services liés à la gestion de son compte bancaire. Elle lui offre la possibilité de comparer les banques entre elles.

Cette convention ne peut pas être appliquée à tout le monde, en effet, seul un particulier disposant d'un compte de dépôt à usage non professionnel peut bénéficier d'une convention de compte. De même, un particulier souhaitant ouvrir un nouveau compte de dépôt peut avoir une convention. Les autres types de comptes, par exemple les comptes sur livret ou encore les comptes-titres ne sont pas concernés par cette convention car ils font généralement l'objet d'un contrat spécifique.

Un contenu minimum a été défini par les banques grâce à un engagement avec les associations de consommateurs. Cet engagement détermine de façon précise, le contenu de cette convention de compte ainsi que les modalités selon lesquelles une banque peut proposer une révision des conditions de fonctionnement du compte.

Un arrêté du 8 mars 2005 précise les stipulations qui doivent figurer dans toutes les conventions de compte de dépôt. Il s'agit notamment de :

- la durée de la convention et le cas échéant ses conditions de renouvellement,

- des modalités d'ouverture d'un compte de dépôt,

- des modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement,

- des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement,

- l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige,

- des procédures à suivre pour faire opposition à une opération,

- des modalités d'information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte,

- des conditions tarifaires applicables à l'ouverture du compte de dépôt, aux autres produits et services proposés par la banque,

- des produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt.

À partir du contenu minimum, les banques peuvent ajouter d'autres clauses afin de personnaliser la convention. En pratique, la convention contient aussi des informations personnalisées qui sont liées à votre propre situation : par exemple le montant de votre autorisation de découvert.

Un droit au compte pour les Français établis en et hors de France.

L'article L 312-1 du Code monétaire et financier a été enrichi par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525). En effet, cet article dispose désormais que "toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix."