Le compte bancaire

2. 3. Les incidents de fonctionnement : le découvert

En principe, le solde d'un compte à vue doit être créditeur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas fonctionner en l'absence de fonds sur le compte. Une banque peut néanmoins autoriser que ce compte soit négatif durant une certaine période, on parle de découvert.

Le découvert bancaire est une forme de crédit, c'est-à-dire qu'une banque accepter de payer des dépenses au-delà des sommes qui figurent sur un compte bancaire. Il n'est pas un droit, il faut donc une autorisation expresse de la banque pour pouvoir en bénéficier. Qu'il s'agisse d'un découvert à titre exceptionnel ou permanent, il convient au client d'aller voir sa banque et de lui demander cette facilité. Les modalités d'un découvert dépendent essentiellement des relations entre le titulaire d'un compte, sa banque et des accords qu'ils ont passés.

Selon la durée des difficultés financières, le découvert peut être de deux formes soit occasionnel, soit permanent.

Le découvert bancaire occasionnel est une simple facilité de caisse qui est accordée de manière ponctuelle et occasionnelle à une personne pour permettre de continuer à effectuer des paiements alors que son compte est débiteur.

Ce découvert est destiné à couvrir des décalages de trésorerie d'une courte durée dans l'attente d'une rentrée d'argent dont le montant et la périodicité sont connus à l'avance (salaire, allocations, pensions, …). Il constitue une sorte de dépannage exceptionnel lié à un événement particulier, par exemple, le paiement d'un chèque alors que le compte n'était pas approvisionné, etc. Ce découvert peut se renouveler à chaque fois que cela est nécessaire (quelques jours ou quelques mois). Néanmoins, il n'est pas destiné à couvrir un besoin de trésorerie. Les rentrées d'argent attendues doivent donc permettre de couvrir le découvert occasionnel et rétablir l'équilibre du compte.

Le découvert occasionnel n'est soumis à aucun formalisme particulier et peut être autorisé par la banque, même en l'absence d'autorisation préalable. A défaut d'écrit, il ne constitue qu'une simple tolérance de la part de la banque. Elle peut donc choisir de le renouveler ou non, en fonction des relations entretenues avec son client. Par conséquent, lorsqu'elle tolère un découvert occasionnel, cela ne signifie pas que le titulaire bénéficie d'un découvert automatique. Dans ce cas, la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision.

Afin d'éviter tout litige, il est conseillé de signer une autorisation préalable de découvert qui fixera les modalités, les conditions et le montant. On parle alors de découvert autorisé ou contractualisé. De plus en plus de banque, prévoient ces modalités dans la convention de compte, qui est automatiquement signée lors de l'ouverture d'un compte bancaire à vue.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande d'autorisation de découvert occasionnel sur notre site Documentissime.

Le découvert permanent est d'une durée plus longue la facilité de caisse (découvert occasionnel). Il correspond à la mise en place d'une véritable ouverture de crédit. En effet, la banque autorise son client à utiliser son compte à vue dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l'utiliser ou non, en partie ou en totalité.

Lorsque le découvert est accordé pour une durée supérieure à trois mois, c'est-à-dire lorsque la banque s'engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, elle doit remettre au titulaire du compte, une offre préalable de crédit. Cette offre est soumise aux mêmes conditions d'acceptation et de conclusion que n'importe quel crédit à la consommation. L'offre doit donc être valable pendant 15 jours, un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation doit être respecté.

Cette offre doit être établie selon un modèle type, appelé offre préalable d'ouverture de crédit ou de découvert en compte. Elle doit préciser :

- le montant maximum du découvert autorisé,

- la durée du contrat, un an maximum renouvelable,

- éventuellement les fractions périodiquement disponibles (par exemple une somme disponible immédiatement et une somme disponible quelques mois après),

- les modalités de remboursement, lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent,

- le coût total du crédit.

Lorsque le client ne souhaite plus bénéficier du découvert permanent octroyé par sa banque, il doit rembourser la somme prêtée. Le remboursement doit obligatoirement être échelonné, sauf si le client exprime sa volonté de rembourser le tout en une seule fois.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement la lettre de demande d'autorisation de découvert permanent sur notre site Documentissime.

Qu'il s'agisse d'un compte bancaire classique ou d'un compte courant, le découvert donnera lieu à un paiement d'agios, et ce quel que soit le type de découvert (occasionnel ou permanent).

Afin de calculer le montant des agios, les banques utilisent un taux applicable à l'ensemble de leur clientèle. Ce taux peut varier d'une banque à l'autre. Le taux des agios est déterminé par les banques. Il peut être négocié et revu à la baisse, mais tout dépend des relations du client avec sa banque et des accords passés avec elle.

Dans une convention de compte, les agios sont exprimés par le TEG (taux effectif global), qui exprime le coût global du découvert sous forme d'un pourcentage annuel. La convention d'ouverture de compte doit cependant spécifier dès le départ quelles sont les dispositions concernant le calcul des agios et le taux d'intérêt adopté.

Le taux pratiqué par les banques est obligatoirement inférieur au seuil de l'usure légale, le taux légal maximum publié au Journal officiel chaque trimestre. On parle de taux d'usure. Il s'agit du taux d'intérêt maximum autorisé. Il est égal au TEG (Taux effectif global) moyen du trimestre précédent, majoré d'un tiers. À compter du 1er octobre 2014, pour le prêt immobilier aux particuliers : le seuil de l'usure est de 4,85% pour le taux fixe, de 4,53% pour les prêts à taux variable, et de 5,19% pour les prêts relais. Quant au prêt à la consommation inférieur ou égal à 3.000 euros, le seuil de l'usure est de 20,28%.

Les agios comprennent, des frais, des intérêts et des commissions. Les intérêts rémunèrent les capitaux prêtés par la banque et sont calculés proportionnellement au temps pendant lequel le compte est à découvert. Les intérêts sont calculés au jour le jour, mais décomptés et prélevés une fois par trimestre. Ils sont calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d'intérêt du découvert (fixé par la banque). Lorsque le découvert n'est pas autorisé, le taux d'intérêt appliqué par la banque est plus élevé que celui d'un découvert autorisé.

Les commissions bancaires sont des frais que les établissements financiers ou les banques prélèvent sur les comptes de leurs clients dans le cadre de leurs opérations de gestion. Les commissions perçues à l'occasion d'un découvert peuvent varier d'un établissement de crédit à un autre.

Certaines banques appliquent la commission du plus fort découvert. La base de calcul de cette commission est la somme des plus forts découverts de chacun des mois du trimestre.

La mise en place d'une autorisation de découvert peut donner lieu à la perception de frais pour la banque. Il peut s'agit de frais de dossier, par exemple, dont le montant peut être fixe proportionnel au montant de l'autorisation.

Depuis le 1er janvier 2014 et conformément à la loi du 26 juillet 2013, les commissions d'intervention sont désormais plafonnés. Les frais bancaires ne peuvent plus excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois. De plus, pour les personnes en situation de "fragilité financière" le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.