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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le contrat à durée indéterminée : CDI

Introduction du dossier de synthèse

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, le CDI ne prévoit pas sa date de fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur, en raison d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une mise à la retraite, soit du salarié ou encore pour une cause extérieure aux parties comme en cas de force majeure. Sa rupture peut aussi résulter d'un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle mis en place par la loi du 25 juin 2008.

La conclusion du CDI est ici analysée, en relevant le formalisme relatif à ce contrat, s'exprimant par l'absence d'écrit obligatoire. Ce principe est atténué par des considérations pratiques. Offrant des conseils opérationnels, cette fiche pratique étudie le contenu contractuel en déroulant les clauses minimales essentielles du CDI, ainsi que des clauses spécifiques qu'il est important de maîtriser en vue d'une bonne gestion de sa politique des ressources humaines dans l'entreprise.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
STEEDLE 22/06/2014 À 14:35:33

tres bon

OSCARLE 15/12/2010 À 17:52:20

Je recherche un modèle de contrat de travail de : " transfert de personnel " vers une nouvelle société créée, stipulant que le salarié conserve les mêmes droits acquis, ancienneté, congés, mutuelle, etc...

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Modifié le 15/05/2012 à 08:21:46

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