L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

Le principe applicable en la matière est que tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques domiciliées en France doivent être pris en compte pour le calcul du revenu global du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu.
Le principe de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu connait quelques atténuations. En effet, n'y sont pas soumis, les revenus expressément exonérés par la loi mais aussi ceux soumis au prélèvement libératoire.

Remarque : lorsque les revenus de capitaux mobiliers sont exonérés, cela n'implique pas qu'ils soient aussi exonérés du paiement des prélèvements sociaux.

Sont imposables au titre de l'année d'imposition, les revenus dont le paiement effectif est intervenu au cours de l'année d'imposition. Cela revient à dire que les revenus imposables de 2008 seront ceux dont le contribuable aura reçu le paiement en 2008.

Une fois le montant brut imposable déterminé, le contribuable a la faculté de déduire les charges relatives à ces revenus. Les charges déductibles sont en par exemple les frais d'encaissement des coupons. Cependant, il est impossible pour le contribuable de déduire les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition des capitaux mobiliers.

Il existe en la matière deux régimes d'imposition :
· Un régime d'imposition de droit commun. C'est-à-dire une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu
· Soit un régime spécial qui est le prélèvement libératoire.
De plus, de nombreux revenus bénéficient d'exonérations comme le livret A.


Le champ d'application de l'obligation de déclarer les revenus de capitaux mobiliers selon un procédé informatique, a été étendu par la loi de Finances rectificative pour 2009. Ainsi, la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières (l'Imprimé Fiscal Unique) est désormais obligatoirement transmise à l'administration fiscale sur support informatique par le déclarant qui a souscrit au titre de l'année précédente une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus de capitaux mobiliers égal ou supérieur à 15.000 euros.

Lorsqu'un bénéficiaire effectif a son domicile fiscal hors de France, mais dans un Etat membre de la Communauté européenne, il doit joindre à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés (dénommé état directive).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1 janvier 2011.

Pour la première année de mise en service de la nouvelle offre de déclaration en ligne, l'accès à ce service a été limité à un nombre restreint de déclarants. L'administration fiscale informe donc les déclarants, qui ont l'obligation de déclarer selon un procédé informatique les revenus de capitaux mobiliers, que s'ils envoient les formulaires papier, ils ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1738 du Code général des impôts pour non-respect des obligations de déclaration par voie électronique pour les revenus 2010 à déclarer en 2011.