L'impôt sur le revenu: les revenus de capitaux mobiliers

3. 1. Les revenus variables concernés par l'imposition

Seules les distributions effectuées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou assimilées sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers. Les sociétés de personnes ne sont donc pas concernées par cette imposition.
Pour plus d'informations concernant l'imposition des sociétés à l'IS ou l'imposition des sociétés de personnes, nous vous invitons à télécharger gratuitement, les fiches s'y rapportant, sur notre site Documentissime.

Les revenus relevant de cette catégorie sont les suivants :
· Les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles ; il s'agit des distributions les plus fréquentes. Ce sont les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés décide de répartir. Ces sommes correspondent aux bénéfices de l'exercice, ou parfois à certaines réserves.
· Les distributions liées à une modification du capital de la société. Il s'agit des remboursements d'apports ou des primes d'émission versés aux associés ou actionnaires. Cependant, pour cela, il faut que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.
· La distribution du boni de liquidation : il s'agit des remboursements effectués consécutivement à la liquidation de la société. Le boni de liquidation qui est taxable est égal à la différence entre l'actif net de la société au jour de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés.

De plus, l'article 117 quater du Code général des Impôts précise qu'une imposition forfaitaire de 21% s'applique après l'abattement de 40%