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Dossier de synthèse
Le contrat unique d'insertion
Sommaire 
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1. Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion ?
La mise en place du contrat unique d'insertion (CUI) modifie l'architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale en créant un nouvel instrument d'insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le contrat d'avenir (CAV) sont supprimés.
Le contrat unique d'insertion reprend, en les améliorant, les dispositions des CAE dans le secteur non marchand (secteur public) et des CIE dans le secteur marchand (secteur privé). L'Etat et le département disposeront ainsi d'un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, allocataire ou non d'un minimum social. Le contrat unique d'insertion est constitué de deux volets : une convention tripartite et un contrat de travail, CIE ou CAE, adossé à la convention.
Le contrat unique s'appuie donc sur un seul cadre juridique tant pour le secteur marchand que non-marchand, le cadre du CAE est celui du CIE. Les CAE du contrat unique peuvent être conclus en CDD comme en CDI, la durée du contrat de travail et le nombre d'heures hebdomadaires ne sont plus rigides comme ils l'étaient pour le contrat d'avenir. Seul le niveau d'aide de l'Etat, fixé dans la convention individuelle, reste différent selon que le contrat est conclu dans le secteur marchand ou non marchand.
D'après la circulaire du 5 novembre 2009 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, l'entrée en vigueur du contrat unique permet de mettre en uvre des avancées importantes qui continuent d'améliorer l'efficacité des CAE et des CIE en termes d'insertion dans l'emploi durable :
1) la possibilité de recourir à des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur, que vous devrez mobiliser systématiquement sur le programme CAE passerelle,
2) le renforcement de l'accompagnement des salariés en CAE ou en CIE, notamment par la désignation d'un référent par le prescripteur et d'un tuteur par l'employeur, la nécessité pour l'employeur avant toute nouvelle convention de dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés les années antérieures,
3) la possibilité pour le CNFPT de financer des formations destinées aux salariés en CAE employés dans les collectivités territoriales, ainsi que la possibilité de financer des formations par les périodes de professionnalisation ;
4) l'obligation pour l'employeur de délivrer une attestation d'expérience professionnelle à l'échéance du contrat.
Un décret du 22 janvier 2010 est venu préciser les modalités de mise en uvre des périodes d'immersion. Le nouvel article D 5134-50-1 du Code du travail dispose que la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir dans sa rédaction initiale ou par avenant ad hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou de plusieurs autres employeurs.
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-24. Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur. Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour avoir décidé d'y mettre fin.
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois (article D 5134-50-3 du Code du travail).
L'article D 5134-50-4 du Code du travail fixe le contenu de la convention de mise à disposition. Il s'agit notamment du nom, du prénom, de l'adresse et de la date de naissance du salarié ainsi que la nature des activités faisant l'objet de la convention.
Un arrêté du 23 février 2010 est venu préciser le contenu de l'avenant au contrat de travail concernant les périodes d'immersion dans le cadre d'un CAE.
L'article 1er énonce que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article D. 5134-50-2 du code du travail pour la réalisation d'une période d'immersion comporte les mentions suivantes :
1° La reproduction des clauses et mentions de la convention de mise à disposition énumérées à l'article D. 5134-50-4 du code du travail ;
2° L'indication que la période d'immersion n'a pas pour effet de suspendre le contrat de travail ni de modifier la rémunération du salarié ;
3° L'indication que le refus du salarié d'effectuer une période d'immersion ou sa décision d'y mettre fin par anticipation ne peut fonder un licenciement, une sanction disciplinaire ou toute autre mesure discriminatoire.
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Et pourquoi personne ne fait remonter le fait que ces contrats sont gelés (dixit pôle-emploi Carcassonne) et que tout renouvellement est écarté...Si par hasard les enveloppes sont reconduite début 2011, les actuels bénéficiaires qui n'auront pu re-signer en cette fin d'année, ne pourront plus y prétendre car ils ne rempliront plus les critères (à savoir chômage de longue durée)alors qu'on les leur aura mis contre leur gré ! On fait quoi les + de 50 ans ??? on se fout de qui?
Merci bien. La vie en entreprise est mieux perçue par les contractants, il suffit d'avoir les textes sous les yeux.
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Modifié le 16/01/2014 à 09:58:38