Le contrat unique d'insertion

Le CUI qui est un contrat aidé ouvre droit pour l'employeur à une aide financière de l'Etat dont le montant maximum est fixé à 47% du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail pour les CIE et à 95% du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite également de la durée légale pour les CAE. Les taux de prise en charge sont fixés par les préfets de région par arrêté sur la base de critères précis. L'aide est versée mensuellement à l'employeur par l'agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ou le département (si le salarié bénéficie du RSA financé par le département). Il appartient en retour à l'employeur de fournir un justificatif attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au sein de son entreprise.

En cas de suspension du contrat de travail, si l'employeur ne maintient pas le salaire, il ne pourra percevoir l'aide liée au contrat concerné. En revanche, si le salaire est maintenu pendant la période de suspension que ce soit en tout ou partie, l'employeur se verra octroyer l'aide conformément au dispositif mais cela au prorata de la rémunération versée au salarié.

En cas de dénonciation de la convention, l'employeur devra reverser la totalité des sommes déjà perçues, sauf cas particuliers tels le licenciement pour faute grave du salarié ou pour force majeure (cf. décret du 25 novembre 2009 transposé dans le Code du travail à l'article R 5134-46).

Concernant le CAE, il ouvre droit également pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (article L 5134-31 du Code du travail), celle-ci portant sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le produit du SMIC horaire par le nombre d'heures rémunérées en vertu de l'article D 5134-48 du Code du travail.

De son côté, la cotisation accident du travail-maladie professionnelle ne fait pas l'objet d'exonération, elle est donc due par l'employeur, de même que les cotisations salariales et le versement transport par exemple.