Le contrat unique d'insertion

Le contrat unique d'insertion entré en vigueur le 1^er janvier 2010, prévoit que les conventions CAE, CIE, contrats d'avenir et CI-RMA en cours se poursuivent sans changement jusqu'à la date d'échéance qui était prévue initialement.

Lorsque cette date arrive, si les parties souhaitent prolonger la relation de travail, la prolongation est réalisée sous la forme d'une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE selon le secteur marchand ou non marchand).

Depuis le 1^er janvier 2010, plus aucun CI-RMA ni aucun contrat d'avenir ne pourront être conclus, ils sont en effet supprimés. Les bénéficiaires de ces contrats relèvent désormais du CIE ou CAE conclu sous la forme du CUI.

Concernant les personnes pouvant bénéficier du contrat unique d'insertion, il s'agit de personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Elles doivent signer une convention individuelle avec l'employeur et l'Etat ou avec l'employeur et le Conseil général (selon le secteur).

Les salariés embauchés sous CIE ou CAE suite à la conclusion d'une convention ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, cela pour toute la durée de leur convention. Néanmoins, ils le sont pour le calcul de la tarification accident du travail.

Il existe un formulaire-type de contrat unique d'insertion (formulaire CERFA) dont le numéro est en cours mais que vous pouvez trouver sur le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à 24 mois, celui-ci pouvant être prolongé dans la limite de 60 mois (5 années) afin de permettre au bénéficiaire d'achever sa formation ou pour les bénéficiaires de minimas sociaux âgés de plus de 50 ans.

Cette condition d'âge est appréciée au cours du contrat, le salarié devant avoir atteint 50 ans avant le terme de celui-ci.

Le contrat peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). La durée de travail s'étend de 20 à 35 heures par semaine.

Les articles L 2323-48 et L2323-54 du Code du travail prévoient l'information du comité d'entreprise (CE) ou d'établissement, ou à défaut, des délégués du personnel (DP), de la conclusion de conventions ouvrant droit à des CAE ou CIE

Toujours d'après la circulaire du 5 novembre 2009 qui précise les modalités de mise en œuvre du contrat unique d'insertion, 4 nouveautés sont introduites avec ce contrat.

Tout d'abord, un référent est désigné par le prescripteur, de même qu'un tuteur l'est pas l'employeur.

Ensuite, il est prévu qu'avant la conclusion d'une nouvelle convention ou la prolongation de la convention initiale, l'employeur devra présenter au prescripteur un bilan global des actions d'accompagnement et d'insertion réalisées dans le cadre des conventions signées au titre des contrats antérieurs (articles L 5134-21 et L 5134-66-1 du Code du travail).

Enfin, une dernière originalité de ce dispositif en termes d'accompagnement et de suivi consiste en la remise au salarié d'une attestation d'expérience professionnelle en fin de contrat.