Le crédit affecté ou crédit lié à un achat

Le contrat de crédit affecté est donc lié au contrat principal concernant la fourniture d'un bien ou d'un service de telle sorte que la réalisation de l'un est subordonnée à la réalisation de l'autre.

Dans le cadre des crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi entre le contrat principal (l'achat), et le contrat de prêt (le crédit), à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux contrats.

Ainsi, l'exécution du contrat de prêt dépend de l'exécution de l'achat (si le client ne donne pas suite au projet d'achat, le contrat de prêt devient caduc). Si, à l'inverse, l'organisme refuse le contrat de prêt ou si le client-emprunteur se rétracte, le contrat d'achat disparaît en même temps. Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat (vices cachés par exemple), le client peut demander au tribunal la suspension des remboursements.

C'est la raison pour laquelle la loi fait obligation :

- au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, de préciser, dans le contrat de vente ou de fourniture, que le paiement du prix sera effectué à l'aide d'un crédit (Article L. 311-23 du Code de la consommation) et ce, même si l'acheteur refuse le prêt qui lui est proposé par le vendeur et qu'il recourt à un crédit auprès de l'organisme de son choix.

- à l'organisme de crédit de mentionner, dans le contrat de crédit affecté, le bien ou la prestation de service financé par le crédit (Article L. 311-20 du Code de la consommation).

Chacun des deux contrats, du fait de leur dépendance, doit mentionner l'existence de l'autre.

Cette interdépendance des deux contrats a pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le contrat de prêt n'est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n'est pas exécuté. Cette interdépendance se manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur, l'acheteur-emprunteur et le prêteur.

Paiement du prix de vente au vendeur/prestataire :

L'article L.311-23 du code de la consommation précise également que, tant que l'emprunteur-acheteur n'a pas accepté l'offre préalable de crédit émise par l'organisme emprunteur, il ne peut prendre aucun engagement d'achat vis-à-vis du vendeur du bien ou du prestataire de service. Ainsi, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement sous quelque forme que ce soit, tant que l'emprunteur n'a pas accepté l'offre de prêt affecté.

De même, après acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur, le vendeur du bien ne peut demander aucun paiement tant que le délai de rétractation (7 jours) n'est pas expiré. Toutefois, il pourra demander au client de verser une somme lorsqu'une partie du prix de vente du bien est payable comptant.

Dès lors, si l'emprunteur venait à exercer son droit de rétractation pendant le délai, le contrat de vente serait annulé et le vendeur serait alors tenu de lui restituer la somme payée comptant pendant ce délai.

La livraison du bien par le vendeur/la réalisation de la prestation de service par le prestataire :

Tant que le vendeur n'a pas été informé que le crédit affecté était accordé au client et tant que le délai de rétractation n'est pas expiré, il n'est pas obligé de livrer le bien acheté par le biais du crédit ou d'exécuter la prestation convenue (article L.311-24 du code de la consommation).

Néanmoins, comme nous l'avons vu précédemment, le consommateur peut demander que lui soit livré le bien ou que soit réalisée la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation et met alors fin à sa faculté de rétractation quant au crédit accordé. Cette demande doit être manuscrite, être datée et signée.

L'annulation du contrat de vente/de prestation de service :

Enfin, l'article L.311-25 précise que, conformément à l'interdépendance des contrats de vente et de crédit, le contrat de vente/de fourniture de service se saurait prospérer si l'emprunteur-acheteur a exercé son droit de rétractation et a donc refusé l'offre préalable de crédit affecté.

Dans ce cas, le contrat de vente/de fourniture de service est annulé sans indemnité au profit du vendeur.

Ce même article précise que si le prêteur n'a pas informé le vendeur ou le prestataire, dans le délai de rétractation de sept jours, que le crédit était accordé à l'acheteur, le contrat de vente/de fourniture de service est également annulé de plein droit et sans indemnité au profit du vendeur.

Dans ces deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.

Cependant, l'article poursuit en précisant que le contrat de vente/de fourniture de service n'est pas annulé si le client paie le service ou le bien au comptant avant l'expiration du délai de rétractation.