Le crédit affecté ou crédit lié à un achat

Le crédit affecté ou crédit lié à un achat est régi par les dispositions des articles L. 311-20 & articles R. 311-8 et suivants.

Le montant du prêt est par avance affecté au paiement du bien ou service acheté (généralement des appareils ménagers, des travaux, du mobilier ou des véhicules de toutes natures : voitures, vélos, motos, bateaux…). Ce crédit est donc nécessité par le financement d'un bien ou de la réalisation d'une prestation de service.

L'ensemble des formalités est généralement effectué par le vendeur, sans contact direct entre l'acheteur-emprunteur et l'établissement de crédit. Néanmoins, le contrat de crédit est conclu entre cet organisme de crédit et le client bien qu'ils ne soient pas directement en contact.

Ce crédit doit être d'un montant inférieur à 21 500 € et doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Dès lors, il s'agit d'un crédit à la consommation et est soumis aux règles suivantes.

Le crédit affecté est un crédit à la consommation et doit alors respecter les dispositions protectrices des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, un crédit est soumis à ces dispositions protectrices lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Il est accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire

- Il est consenti pour une durée supérieure à trois mois

- il porte sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21.500 euros

- il est destiné au financement des besoins de l'emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle

Le crédit affecté correspond à ces critères, il s'agit donc d'un prêt à la consommation strictement réglementé et encadré. Il est alors soumis aux dispositions de la présente fiche, qui s'appliquent tant au souscripteur du crédit qu'à sa caution (article L.311-2 du code de la consommation).

Le fait que de tels crédits soient proposés dans des lieux de commercialisation n'interdit nullement au consommateur d'avoir, s'il le souhaite, recours à d'autres formes de financement ou de demander un crédit à un autre établissement si les conditions financières proposées sont plus avantageuses.