Le crédit-bail

2. 2. Déroulement du contrat de crédit-bail

Il convient d'évoquer les obligations du preneur, et celles du bailleur au cours du contrat.

Obligations du preneur

Le preneur du crédit-bail a des obligations à remplir vis-à-vis du propriétaire du bien, et vis-à-vis des tiers, dont l'Etat.

Obligations vis-à-vis du propriétaire du bien

La première obligation est de verser les loyers. Ces derniers peuvent varier au cours du temps ; ils comprennent une fraction de la valeur du bien, à laquelle on ajoute un intérêt, et la TVA sur cet intérêt (elle est déductible). Le retard dans les loyers est susceptible de faire l'objet d'une clause pénale, il est important de ne pas attendre l'apparition de difficultés au sein de l'entreprise pour connaître ses modalités de mise en jeu.

La seconde obligation, et non des moindres, est d'assurer l'entretien du bien. Même si le contrat ne prévoit pas d'obligation d'assurance, il est conseillé d'en souscrire une pour les biens dont la valeur est importante.

La responsabilité du locataire sera engagée en cas de destruction du matériel, même si elle est due à un cas de force majeure, ou à un cas fortuit.

Obligations vis-à-vis des tiers et de l'Etat

Le locataire ne doit pas sous-louer le bien, même si le contrat l'y autorise, sans en avertir le propriétaire, et l'assureur du bien. Il ne devra pas le proposer en garantie à ses créanciers tant qu'il n'en est pas propriétaire.

Obligations comptables

Le crédit-bail donne une apparence inexacte du patrimoine de l'entreprise loueuse(puisque le bien n'y apparaît pas). Cette apparence se retrouve dans les bilans de l'entreprise, et des tiers peu avisés sont susceptibles de s'y laisser prendre. Afin d'éviter ce type de malentendu, les normes comptables IAS (pour les sociétés cotées notamment) prévoient la simulation d'un prêt, et de l'acquisition du bien : on ajoutera à l'actif du bilan le bien, pour sa valeur d'achat (c'est-à-dire, le coût total du crédit-bail, moins le coût des intérêts). Au passif, on simulera des concours bancaires à long terme à hauteur de la valeur d'achat du bien.

Chaque année, les intérêts seront passés en charges, et on amortira le capital restant dû, ainsi que l'immobilisation

Les autres sociétés sont tenues de publier en annexe de leurs comptes annuels un tableau récapitulatif du crédit-bail. Cette obligation étant allégée pour les sociétés soumises au régime de présentation des comptes simplifiée.

C'est l'article R. 313-3 du code monétaire et financier qui détaille cette obligation :

Il dispose que les sociétés commerciales doivent présenter en annexe un tableau récapitulatif du crédit-bail, mentionnant les informations suivantes, et apparaissant au poste du bilan dont relève le bien :

- La valeur du bien au moment de la signature du contrat ;

- Le montant des redevances de crédit-bail payées au titre de l'exercice

- Le cumul des montants de redevances versées depuis la conclusion du contrat

- Les dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entreprise

- Le total du montant des dotations aux amortissements cumulées depuis la signature du crédit-bail.

- L'évaluation à la date de clôture du bilan des redevances (ventilées selon la durée : moins d'un an, entre un et cinq ans, et plus de cinq ans) restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel du bien stipulé au contrat

Les autres personnes morales et les personnes physiques ayant la qualité de commerçants doivent, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et les opérations de crédit-bail immobilier :

- Faire apparaître séparément, dans leur compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution des contrats relatifs aux opérations précitées ;

- Evaluer dans l'annexe et à la date de clôture du bilan le montant total des redevances leur restant à supporter en exécution des obligations stipulées dans un ou plusieurs contrats de crédit-bail.

Avantages fiscaux

Concernant la fiscalité, elle est considérée comme plus avantageuse que celle d'un prêt : comparons :

Monsieur A veut acquérir une machine pour son entreprise. Le coût de cette dernière est de 100 000 euros. Il a le choix entre deux types de financement :

Un crédit-bail sur dix ans, coût de l'opération : 10 000 € ; redevances de 1100 € par an.

Un emprunt bancaire sur dix ans, remboursement de 1100 € par an

S'il souscrit le crédit-bail, il paiera un loyer de 1100 euros par an, plus TVA (déductible, donc non prise en compte). Le loyer étant une charge déductible, il diminuera son résultat fiscal de 1100 euros par an.

S'il souscrit l'emprunt, il remboursera 1000 euros de capital par an, et 100 euros d'intérêts. Seuls les intérêts du prêt sont déductibles, par conséquent, il ne diminuera son résultat fiscal que de 100 euros par an. Lorsque les loyers sont inégaux et notamment lorsque le montant du premier loyer est très largement supérieur à celui des suivants il est admis dans ce cas la déduction immédiate de ce premier loyer (Conseil d'Etat, 16 février 2011).

Dans notre cas, cela représente une économie théorique d'impôts de plus de 330 euros par an.

Cependant, il ne faut jamais souscrire un crédit-bail uniquement dans un but d'optimisation fiscale : d'abord, parce que l'administration fiscale, sur le fondement de l'abus de droit pourrait lui attribuer la qualification de prêt déguisé ; mais surtout, parce que le coût d'un crédit-bail demeure plus élevé que celui d'un prêt ; et qu'il est inutile de le souscrire si les modalités (voir le titre 1 de cette fiche) ne correspondent pas à vos attentes ; car l'avantage fiscal pourrait se révéler décevant.

Obligations du propriétaire du bien

L'obligation principale du crédit-bailleur est la mise à disposition du bien au locataire (c'est-à-dire lui remettre le bien, et lui en laisser l'utilisation, en s'interdisant lui-même de l'utiliser) pendant la durée du contrat, et la cession si le locataire la sollicite à l'issue du contrat.