Dossier de synthèse
Le crédit gratuit
Introduction du dossier de synthèse
Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement des biens de consommation : le crédit à la consommation. Les professionnels n'hésitent plus à proposer des crédits adaptés au financement du produit acheté, à mettre à disposition du consommateur des prêts destinés à une utilisation quotidienne pour des biens d'équipement en général, avec ou sans affectation particulière et même à fournir des cartes de crédit accompagnant la mise à disposition des fonds. Le législateur a donc du intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois de professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison. La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.
Sommaire du dossier pratique
1. La définition du prêt gratuit
1.1. Le contexte de l'offre de prêt gratuit
1.2. La règle du rabais obligatoire
2. La réglementation applicable au crédit gratuit
2.1. La publicité des offres de crédits
2.2. L'information précontractuelle de l'emprunteur et l'offre préalable de crédit
2.3. La formation du contrat de crédit
2.4. Les mentions obligatoires dans le crédit gratuit
2.5. La faculté de rétractation
2.6. Le renforcement de la protection du consommateur dans le cadre du crédit renouvelable
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Modifié le 25/10/2011 à 14:32:31