Le crédit immobilier : étude d'ensemble

Les règles énoncées dans la présente partie s'appliquent aux crédits immobiliers uniquement, c'est-à-dire aux crédits finançant :

- l'acquisition d'un logement destiné à l'habitation ou à un usage mixte (habitation et activité professionnelle),

- la construction d'un logement,

- l'achat d'un terrai destiné à accueillir un logement,

- des travaux d'un montant inférieur à 21 500 euros (on prend en compte le montant des travaux et non celui du prêt),

- une location-vente,

- une location avec promesse de vente.

2. 1. La publicité des offres de crédit immobilier

Dans un premier temps, la loi réglemente la publicité des crédits immobiliers afin de protéger le consommateur (article L.312-4 du code de la consommation).

Ainsi, toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur une opération de crédit immobilier, doit être loyale et informative.

Pour répondre à ces deux conditions, elle doit impérativement préciser :

- L'identité de l'organisme prêteur,

- La nature du prêt (prêt immobilier classique, prêt-relais, etc.),

- L'objet de l'opération proposée.

Si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit préciser en plus

- La durée de l'opération proposée

- Le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit (TEG), à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être représentées de manière parfaitement lisible, compréhensible par le consommateur.

De plus, tout document remis par l'organisme prêteur à l'emprunteur doit l'informer qu'il dispose d'un délai de réflexion de dix jours pour accepter le crédit, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées (article L312-5 du code de la consommation).

Cette publicité ne doit pas donner d'indications trompeuses telles que comparer les mensualités de remboursements à des loyers, faire référence pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas accordées pendant toute la durée du contrat (prestations familiales, allocation personnalisée au logement) (article L312-6 du code de la consommation).

La publicité en matière de crédit immobilier est soumise à des dispositions proches de celles qui sont applicables au crédit à la consommation, mais la durée et les taux ne sont obligatoires que si la publicité comporte des éléments chiffrés.