Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le crédit renouvelable et les cartes de crédit
Introduction du dossier de synthèse
Le développement de la consommation de masse a fait apparaître un nouveau mode de financement des biens de consommation : le crédit à la consommation. Les professionnels n'hésitent plus à proposer des crédits adaptés au financement du produit acheté, à mettre à disposition du consommateur des prêts destinés à une utilisation quotidienne pour des biens d'équipement en général, avec ou sans affectation particulière et même à fournir des cartes de crédit accompagnant la mise à disposition des fonds. Le législateur a donc du intervenir afin de protéger les consommateurs, à la fois de professionnels peu scrupuleux et de leur propre tentation à consommer plus que de raison. La Loi SCRIVENER n°78-22 du 10 janvier 1978, relative à la protection du consommateur, est intégrée dans le Code de la Consommation aux articles L.311 et suivants depuis la loi du 26 juillet 1993, a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste. Un renforcement de la protection du consommateur a de même été opéré en matière de crédit-renouvelable par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation aux crédits renouvelables conclus à compter du 1er mai 2011.
Sommaire du dossier pratique
1. La définition du contrat de crédit renouvelable
2. L'utilisation d'une carte de crédit
3. La réglementation applicable au crédit renouvelable
3.1. La publicité des offres de crédits renouvelables
3.2. L'information précontractuelle de l'emprunteur et l'offre préalable de crédit
3.3. La formation du contrat de crédit
3.4. Les mentions obligatoires du contrat de crédit renouvelable
3.5. La faculté de rétractation
3.6. L'envoi d'un état actualisé du crédit
3.7. Le renforcement de la protection du consommateur dans le cadre du crédit renouvelable
4. La reconduction et le remboursement du crédit renouvelable
4.1. La reconduction du contrat de crédit
4.2. Le remboursement du crédit
4.3. La résiliation du contrat de crédit
5. Les avantages et les inconvénients du crédit renouvelable
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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58