Le départ et la mise à la retraite

2. 2. Quelle est la procédure à suivre pour la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi ne fixe pas de procédure particulière pour la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint 70 ans. Donc, les seules obligations légales sont d'informer le salarié, de respecter un préavis et de lui donner une indemnité.

De 65 à 69 ans, la mise à la retraite est subordonnée à l'accord du salarié. Pour cela, trois mois avant le 65ème anniversaire du salarié, l'employeur doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative exprimée dans le délai d'un, toute possibilité de mise à la retraite est écartée pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié aura atteint 65 ans. La même procédure est applicable les quatre années suivantes. Si le salarié donne son accord, l'employeur peut prononcer une mise à la retraite.

Les salariés ayant atteint 70 ans peuvent être mis à la retraite de droit, sans avoir à obtenir leur consentement. Aucune procédure particulière n'est imposée par la loi. Il est cependant vivement recommandé de convoquer le salarié à un entretien préalable et de notifier la mise à la retraite par écrit, pour se ménager un moyen de preuve et de fixer précisément le point de départ du préavis ainsi que l'échéance du contrat.

Les salariés protégés ne peuvent être mis à la retraite qu'après mise en œoeuvre de la procédure spéciale prévue en cas de licenciement, ce qui suppose notamment l'autorisation de l'inspecteur du travail. Sinon, la mise à la retraite sera considérée comme une licenciement nul (Cass. soc., 10 déc. 2003, n°01-43.876).
Il a également été jugé que l'employeur qui n'a pas demandé d'autorisation avant la rupture du contrat du salarié doit lui verser des dommages et intérêts (Cass, 6 juillet 2011, n°10-15406).

Attention: Avec la loi du 9 novembre 2010, l'âge du taux plein évolue en fonction de la classe d'âge de l'assuré. Jusqu'au 30 juin 2016, l'âge de la retraite sans décote est fixé à 65 ans et s'applique aux assurés nés avant le 1er juillet 1951. Les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans, à compter du 1er juillet 2011.