Le départ et la mise à la retraite

2. 1. Quelles sont les conditions pour mettre un salarié à la retraite ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rallongé de 65 à 70 ans la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite de droit, c'est-à-dire de façon unilatérale et sans motivations.

Cette limite d'âge a été maintenue par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Avant 70 ans, un employeur ne peut plus mettre un salarié à la retraite sans son accord.

Entre 65 et 70 ans, la mise à la retraite reste possible mais uniquement avec l'accord du salarié.

Par dérogation, il est possible de mettre un salarié en retraite avant 65 ans et à condition que la rupture prenne effet avant le 1er janvier 2010 si un accord collectif de branche étendu le prévoit expressément (accord dit loi Fillon).

Cet accord doit comporter des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Toutefois, il faut savoir qu'aucun accord de ce type ne peut plus être signé ou étendu depuis le 22 décembre 2006. Par ailleurs, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 cesseront automatiquement de produire leurs effets au 31 décembre 2009.