Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier
Introduction du dossier de synthèse
Lors de la location d'un bien immobilier, le locataire est en général tenu de verser un dépôt de garantie au bailleur. Cette somme est destinée à garantir les obligations locatives du locataire. Elle est aussi parfois improprement appelée caution.
Le versement de ce dépôt de garantie est encadré par la loi du 6 juillet 1989.
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Modifié le 03/06/2015 à 07:57:45