Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier

Le dépôt de garantie est voué à être restitué au moment du départ du locataire. Dans certains cas, le bailleur peut tout de même retenir cette somme.

Dès lors la restitution de ce dépôt est souvent à l'origine de nombreux conflits entre locataires et propriétaires.

Depuis le 24/03/2014, une modification de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'en fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.

Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s'opérer dans le délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparaît différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s'appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire.

A défaut, la somme produira des intérêts au taux légal au profit du locataire. En effet, en cas de restitution tardive, des intérêts de retard seront dus au locataire. Le taux variera en fonction de la date de signature du bail et une majoration de 10% du loyer mensuel pourra être appliquée, plus précisément pour les baux signés après le 27 mars 2014.

Enfin, en aucun cas le locataire peut ne pas payer le dernier mois de loyer, en considérant que le bailleur gardera le dépôt de garantie. En effet, dans ce cas, il s'agit d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.