L'impôt sur le revenu: les revenus fonciers

3. 1. Le champ d'application du régime micro-foncier

Le régime micro-foncier est un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Il n'est applicable que dans des conditions restreintes, au contribuable.

Selon l'article 32 du Code Général des Impôts, le régime micro foncier est applicable lorsque le montant du revenu brut annuel foncier du contribuable n'excède pas 15 000 euros €.

Les personnes concernées par le régime micro-foncier sont donc celles dont le revenu brut foncier, c'est-à-dire avant déduction des charges, est inférieur à 15 000 €euros.

Cependant, ce régime ne trouve pas à s'appliquer dans les cas suivants :

- Lorsque le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal détient des logements au titre desquels il bénéficie des déductions fiscales des dispositifs « Borloo », « Besson Ancien », « Robien ZRR », « Robien ».

Pour plus d'informations sur ces dispositifs, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique sur le thème de la défiscalisation immobilière, sur notre site Documentissime.

Impossible aussi lorsque le propriétaire ou un membre du foyer fiscal détient des immeubles pour lesquels est pratiqué une réduction d'impôt pour investissements immobiliers locatifs dans le secteur touristique.