L'impôt sur le revenu: les revenus fonciers

2. 2. Les charges déductibles du revenu brut foncier imposable

Les charges à déduire du revenu brut foncier sont les suivantes (article 31 du Code Général des Impôts) :

- Les dépenses d'entretien et de réparation effectivement payées par le propriétaire

- Les primes d'assurance

- Les dépenses payées par le propriétaire alors qu'elles incombaient aux locataires. Elles sont déductibles que lorsque le propriétaire n'a pas pu en obtenir le remboursement avant le 31 décembre de l'année du départ du locataire

- Les provisions pour charges de copropriété

- Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation sauf frais de construction, reconstruction ou agrandissement

- Les dépenses d'amélioration des locaux professionnels et commerciaux pour les protéger de l'amiante ou pour faciliter l'accueil des handicapés.

- Les frais de gestion

- Les impôts autres que ceux incombant normalement à l'occupant

- Les intérêts des emprunts contractés relatifs au bien immobilier

Remarque

les charges prises en comptes en déduction, sont celles qui ont été effectivement acquittées, payées au cours de l'année d'imposition.

Les dépenses d'entretien et de réparation, sont déductibles du revenu foncier. Il s'agit des dépenses faites dans le but de maintenir ou de remettre le bien immeuble en état. Ces dépenses sont simplement destinées à maintenir le bien dans un bon état, elles ne doivent pas changer la substance même de ce dernier.

Ex: ce peut être la remise en état de la toiture ou le fait de refaire une façade.

Les frais d'assurance, ils sont eux aussi déductibles. Il s'agit ici des primes d'assurance payées pendant l'année d'imposition. Ces primes doivent bien évidemment se rapporter à l'immeuble sujet à l'impôt foncier.

Les dépenses payées par le propriétaire alors qu'elles incombaient au locataire, sont déductibles. Cependant, pour être déductible il faut que le propriétaire n'ait pu en obtenir le remboursement par le locataire avant de 31 décembre de l'année du départ de celui-ci.

Les provisions pour charges de copropriété : elles sont déduites du revenu foncier l'année de leur versement. Le montant de cette déduction doit être amputé du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles.

Montant de la déduction des provisions pour charges de copropriété = 

Montant des provisions pour charges de copropriété pour l'année « n »

- Montant des provisions déduites en « n-1 » qui correspondent à des charges non déductibles

Les dépenses d'amélioration.

Les dépenses d'amélioration qui sont déductibles sont celles afférentes à des logements d'habitation. Celles exposées pour d'autres locaux ne sont pas déductibles.

Cependant, il subsiste une exception : en effet, lorsque les dépenses sont destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés. Dans ce cas là, elles sont déductibles du revenu foncier.

Les frais de gestion, sont déductibles du revenu foncier pour leur montant réel. Il s'agit des frais de procédure, par exemple pour un procès entre un bailleur et un locataire. Il s'agit aussi des frais de rémunération des concierges ou des gardes.

Mais sont aussi déductibles les frais représentant les commissions, honoraires et rémunérations des tiers ayant comme mission de gérer les immeubles. Il s'agit des commissions versées à une agence de location, des honoraires versés à une personne pour la rédaction d'une déclaration fiscale.

Pour les autres frais, il est appliqué un forfait de 20 € par local. Ce forfait s'applique dans tous les cas. Il sera augmenté le cas échéant, par les frais de gestion exposés ci-dessus comme les frais de commission ou d'honoraire versés à un tiers pour la gestion des immeubles.

Les impôts. Il s'agit des impôts perçus par les collectivités locales. En pratique, il s'agit de la taxe foncière et des taxes annexes à cet impôt. Sont aussi déductibles, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France ainsi que la contribution sur les revenus locatifs.

Les intérêts des emprunts sont déductibles lorsque les emprunts ont été contractés :

- Pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration du bien sujet à l'impôt foncier

- Soit les emprunts contractés pour la conservation de ces biens, c'est-à-dire pour payer les droits de succession, les droits de mutation.

Les sommes déductibles sont les intérêts des emprunts effectivement payés au cours de l'année d'imposition.