Le dépôt de plainte

1. 2. Comment porter plainte ?

Si vous souhaitez être assisté dans votre démarche

Lorsque vous êtes victime d'une infraction et que vous souhaitez mettre en œuvre une procédure pénale ou civile à l'encontre de son auteur, vous pouvez toujours vous faire assister ou représenter par un avocat. Il sera alors amené à vous informer, vous conseiller sur vos droits, les procédures et les démarches, vous assister et défendre vos intérêts en justice.
Pour connaître les coordonnées d'un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats auprès du tribunal de grande instance de votre département.

Il existe aussi dans la plupart des palais de Justice, des maisons de Justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez télécharger notre fiche pratique sur L'avocat.

De même, vous pouvez vous adresser auprès d'une association d'aide aux victimes afin de requérir tous les conseils et renseignements utiles à votre démarche.

08 VICTIMES (08 842 846 37)

Prix d'un appel local 7/7 jours de 9h à 21h

Institut national d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)

1, rue du Pré Saint-Gervais

93691 Pantin cedex

08victimes@inavem.org

Les associations du réseau INAVEM ont pour objectif d'accueillir et d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et de leur apporter un soutien psychologique.

Vous pouvez obtenir les coordonnées des associations d'aide aux victimes au tribunal de grande instance de votre domicile.

Pour déposer votre plainte

Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction.

Vous pouvez également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception :

- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;

- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.

Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.

À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits.

La plainte doit préciser :

- l'état civil complet du plaignant,

- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

- le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.

- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

- les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c'est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Vous trouverez, sur notre site Documentissime, des modèles de lettre de dépôt de plainte au Procureur de la République, à télécharger pour faciliter vos démarches.