Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance

4. 1. Dans la Procédure ordinaire

La date de l'audience est fixée dès que l'affaire est en mesure d'être jugée par le président de la Chambre ou bien par le JME s'il a reçu délégation à cet effet.

L'audience peut alors avoir lieu. Il existe deux types de formation :

- une formation collégiale, composée de 3 magistrats.

- un juge unique pour les affaires simples.

Un renvoi peut être demandé par les parties mais le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.

Le JME doit faire un rapport oral de l'affaire à l'audience. Le contenu de ce rapport est fixé par l'article 785 du CPC : il doit exposer l'affaire et les prétentions des parties, préciser les questions de fait ou de droit mais ne doit pas donner son avis sur la solution à donner au litige.

L'audience se tient normalement devant la formation collégiale mais, à défaut d'opposition des avocats, le juge chargé du rapport peut tenir seul l'audience. Il est possible de plaider par rapport à des éléments qui se trouvent dans le dossier mais également sur des éléments nouveaux, sauf dans le cas où ils sont en rapport avec des règles d'ordre public. Dans ce cas, le juge doit les soulever d'office.

En outre, le décret du 28 déc. 2005 a consacré la possibilité d'une audience sans plaidoirie, cette possibilité nécessitant tout de même une demande des avocats et l'accord du ministère public. L'audience n'a alors pas lieu et un simple dépôt des dossiers est effectué.

L'affaire est ensuite mise en délibéré. Il s'agit d'une phase de réflexion pour le juge quant à la solution à donner au procès.